En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Serge X..., les exposants) de leur demande tendant au rapport de donations dont leur auteur avait gratifié sa dernière épouse (Mme Y..., veuve X...) ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 857 du code civil

C - SUR LES DEPENS La charge des dépens, dont distraction sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Mady-Gillet-Briand, incombe à l'appelant ».

G... ce qui entrainerait à son sens la nullité de la donation en application de l'article 721 et 920 et 919-2 du code civil ; que M.

[U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.

E..., la Cour d'appel a violé l'article 778 du Code civil et l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

régularité de sa procédure, de notifier les actes aux donateurs, la cour d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que

au regard de l'article 1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

91, place Philippe de Cabassole, b/ Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant à Tournon (Ardèche), ..., c/ M.

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

légale au regard de l'article 1167 du Code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

[N] [O], veuve [E], à Mme [D] [E], épouse [R], dans le prix d'acquisition de l'immeuble, a violé les articles 860 et 860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2,

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1234 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1300 du code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les

que l'expertise est matériellement irréalisable, la cour d'appel a violé l'article 1078 du code civil.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1315 et 2276 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la Cour d'appel ne pouvait