55 du décret du 17 mars 1967 ; que cette autorisation est nécessaire, le syndicat, défendeur à l'instance, formant une demande en dommages et intérêts à l'encontre de la Société SABCI, autre défendeur

Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que l'existence d'un risque grave au sens et pour l'application de l'article L. 4614-12 du Code du travail résultait non seulement

555 à 563 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en cas de poursuite du chef de diffamation, la délivrance de la citation, en dehors des conditions

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

, alinéa 2, 3 et 4), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

doté d'un effet direct, il peut toutefois être invoqué comme un fait juridique, source à tout le moins d'interprétation ; qu'au cas présent, les sociétés Toshiba avaient souligné dans leurs conclusions

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

apportée par la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge et le risque de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que

janvier 2011, résultant de la maladie professionnelle du 17 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des dispositions de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, les parties qui

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

682 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déniant que M.

R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'« avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° S 17-24.003 à U 17-24.005 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

de l'homme, 111-3, 111-4, 435-3 ancien du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 55.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 9.