doivent être dirigées par le bureau de vote, lequel assure notamment l'organisation matérielle et la régularité du vote ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si le regroupement des votes

L'article 8 des statuts de la société Fidal prévoit que « L'intégralité du capital social et des droits de vote doit être détenue directement par des avocats en exercice au sein des sociétés ou groupements

doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle de la Cour de Cassation et donc faire l'objet d'une mention spécifique sur la feuille de questions ; que, faute d'une telle mention, la simple référence à un vote

acquittées par les copropriétaires ; qu'en l'espèce, la cour a constaté, d'une part, que selon un procès-verbal du 26 août 2006, l'assemblée des copropriétaires de la résidence la grande vallée avait voté

fait précis survenu le 7 novembre 2002 ; qu'il vise le maire de la commune et mentionne des atteintes à l'honneur qui constituent des infractions pénales, le maire étant accusé d'avoir influencé un vote

contestées ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le non-respect des modalités du vote

immobilière avec leurs quatre enfants, Ingo, Lothar, Edda et D..., leur ont fait donation de la nue-propriété des parts qu'ils détenaient ; que l'usufruitier et le nu-propriétaire de ces parts ayant voté

Lors d'une assemblée générale du 8 avril 2022, les associés de la société [IO] frères ont, au vu de l'avis du comité d'entreprise du 21 octobre 2011, voté la fusion-absorption de la société Sager par leur

, sans violer l'article 31 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 546 et 561 du même code ; 2 / qu'en déclarant sans objet la demande de nullité des modifications statutaires votées

des copropriétaires, un accord transactionnel a été conclu entre les deux parties ; Attendu que les EURL Trebignon et Rosenberg font grief à l'arrêt de dire qu'en cas d'opposition de leur part au vote

André, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché si le non respect de l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, àsavoir l'absence du candidat FO au moment du retrait des votes

. 435-4 ainsi que L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 3 / qu'en décidant qu'un protocole préélectoral qui ne prévoit pas l'affichage de la liste électorale régionale dans chaque bureau de vote

recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 2°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie

en paiement de la SDBO reposait sur les deux contrats de prêt immobilier, résultant des offres faites par la banque et acceptées par le syndic, investi de l'exécution des travaux d'intérêt collectif, votés

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie

par correspondance non signées n'étaient pas de nature à assurer la sincérité et le secret du vote, le tribunal a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

, l'unanimité n'étant pas atteinte, ne constituait pas une décision faute de l'adoption d'une position définitive consacrée par un vote, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles il

l'ensemble des copropriétaires de la résidence bien qu'elle ait, elle-même, relevé que le bâtiment H constituait une partie commune spéciale ce dont il résultait qu'une telle décision ne pouvait être votée