les conditions prévues par l'article L. 223-19 du Code de commerce" (arrêt attaqué, page 8, alinéa 7 à page 9, alinéa 9) ; "alors, d'une part, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution

L'employeur fait grief à l'arrêt d'enjoindre aux parties de procéder au calcul du solde dû au salarié au titre des jours RTT selon les modalités fixées dans les motifs de l'arrêt et

L'employeur fait grief à l'arrêt d'enjoindre aux parties de procéder au calcul du solde dû au salarié au titre des jours RTT selon les modalités fixées dans les motifs de l'arrêt et

l'aménagement du temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Médirest fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17ème, 19 janvier 2000 d'avoir rejeté l'exception

que la commission rogatoire prescrivant l'écoute téléphonique ne figure au dossier dès lors que, d'une part, le procureur de la République est libre de requérir l'ouverture d'une information au vu de simples

servitude conventionnelle de passage qu'autant qu'il indique avec précision les fonds dominants et servants, l'identité des propriétaires concernés ainsi que l'assiette du passage revendiqué et ses modalités

au regard de ce texte et est donc irrecevable ; qu'en concluant, en l'espèce, que la déclaration de contredit des époux X... comportait une motivation suffisante au regard de ce texte, alors que la simple

de placement de plusieurs lignes téléphoniques de particuliers sous écoutes, lors même que rien ne permettait de supposer alors que ces personnes aient été nécessairement impliquées ou même simplement

-Z... tendant à voir dire le contrat de mariage français valide et exécutoire et écarté l'application de ce contrat.

d'un mandat d'arrêt européen délivré le 10 octobre 2016 par les autorités judiciaires portugaises aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement prononcée le 6 juillet 2010

plus à 30 % « s'agissant d'un couple aux revenus aisés vivant sans enfant, et pour lequel aucune charge de loyer ou crédit immobilier n'est invoquée », la cour d'appel s'est déterminée par voie de simple

par un courrier en date du 21 novembre 2014, Mme [J] aurait reconnu être débitrice, ce qui avait, en tout état de cause, interrompu la prescription ; qu'en l'espèce, pour écarter l'exception

des fonctions ou de la rupture du contrat de travail"; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Solvay France en affirmant que l'indemnité de départ

passé cette date, sous astreinte de 200 francs par jour ; "aux motifs que le POS est normalement opposable au prévenu qui ne justifie d'aucun droits acquis en l'absence de toute autorisation, une simple

ordres de virements pour une somme totale de 850 684,07 euros, à destination d'une société domiciliée en Chine, effectués non par le biais du formulaire papier contractuellement requis mais transmis par simples

, ce qui ne relève certes pas du règlement financier de l'Institut ni de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ni de la liste dressée par l'article L. 252 du livre des procédures

La banque fait grief à l'arrêt de constater l'accord des parties quant au plan de remboursement se rapportant au prêt selon les modalités précisées dans le tableau d'amortissement annexé à l'arrêt, de

second lieu, que la décision prise par le conseil d'administration de la CRAMCO lors de sa réunion du 16 novembre 1987 ne supprimait pas les avantages jusque-là accordés par la caisse, mais prévoyait simplement