de plein droit, a seulement vocation à s'appliquer dans les rapports entre les acquéreurs de l'ouvrage, et les constructeurs visés à l'article 1792-2 du Code civil, à l'exclusion des appels en garantie

subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, l'office public de HLM de l'Ariège, a condamné in solidum, la société SAEMP, entrepreneur principal, l'architecte et le contrôleur technique au paiement d'une

Invoquant les fautes commises par le mandataire commun du groupement dans l'appréciation erronée des pénalités de retard, l'absence de transmission à la maîtrise d'ouvrage de réserves sur la moins-value

, a fait édifier deux immeubles, une assurance dommages-ouvrage étant souscrite auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société AXA France IARD pour l'immeuble dénommé "L'Albizzia"

L'exécution des travaux d'étanchéité a été confiée à la société Sopribat, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la SMABTP. 4.

de la SCI au titre de sa responsabilité contractuelle de droit commun » ; qu'en retenant cependant que la responsabilité de la SCI était engagée à son égard sur le fondement de l'article 1792 du code

oeuvre livré par la SCI aux acquéreurs et que pour cette seule raison l'assurance maître d'ouvrage devait couvrir sa responsabilité ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé

Bernard Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Immobilière 2000, 3°/ de M.

de ce dernier à son égard, sans expliquer en quoi l'entreprise, tiers au marché à forfait conclu avec le maître de l'ouvrage, pouvait en l'espèce se prévaloir de l'inexécution d'un réseau d'eaux-vannes

; que sur la responsabilité de la société C3D, n'ayant pas qualité de constructeur à l'égard de l'INSEAD, mais celle de sous-traitant de l'entreprise générale la société SACIEG avec

X..., maître de l'ouvrage, a, par contrat du 22 octobre 1981, chargé M.

encourues que le manque de document lui interdisait de répondre sur ce point, que dans son rapport du 3 juin 1982 l'expert Y... avait déclaré au sujet des désordres litigieux que "la responsabilité du

X..., la cour d'appel a souverainement apprécié les parts de responsabilité et le montant des réparations incombant respectivement à ce dernier et à M.

X... ; que la société ARCOBA, contre laquelle aucune faute ne peut être relevée, n'engage dans ces conditions pas sa responsabilité à l'égard de la société CB 16 et ne doit pas sa garantie à la SCP PERNEY

Le contrat comportait une délégation de paiement du maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant. 3.

délictuelle; que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée sur l'action directe du sous-traitant ne saurait être transformée d'office en action en responsabilité délictuelle sans modifier l'objet

et responsabilité décennale de constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès du GAN et de la compagnie Axa assurances IARD (Axa), selon les tranches ; qu'une association syndicale libre (ASL

épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de la société Etudesol, société à responsabilité