peines et a statué sur les intérêts civils. 3.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national prononcée à

de l'arrêt attaqué que, par jugement en date du 28 mars 2000, après avoir déclaré Alex Y... coupable de refus d'insertion et prononcé une peine, le tribunal de Papeete, statuant sur l'action civile, a

envers un fonctionnaire et ne permet pas au prévenu de déterminer avec suffisamment de précision les peines dont l'application est demandée ; que la plainte ne satisfait donc pas aux exigences de l'article

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt

d'espèce, en énonçant, pour rejeter la demande d'André X... que le jugement du 15 janvier 1993, bien qu'il ait été annulé, avait fait courir le délai de prescription de la peine et que, par suite, l'opposition

des procédures civiles d'exécution aux termes duquel l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire contient à peine de nullité une copie de l'autorisation du juge n'exclut pas l'application de l'article

des libertés et de la détention qu'à la requête en ce sens du procureur de la République ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie d'une partie de la créance de 1

la requête en nullité de la procédure d'extradition et a condamné Milan X... à une peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que l'extradition a été accordée par l'Etat italien au vu de la procédure

Z... ; "aux motifs que, "Mme Laprie étant empêchée, le second juge d'instruction du tribunal, M.

la Cour de Cassation ; "aux motifs que, la requête en suspicion légitime n'étant pas suspensive, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de renvoi ; "alors que la demande

du juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 221-2 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et les investigations

des libertés et de la détention qu'à la requête en ce sens du procureur de la République ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie de la somme de 45 000 euros, somme

Il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a

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En l'espèce, pour confirmer le jugement et déclarer irrecevables les citations adressées à leur requête, l'arrêt attaqué énonce que les parties civiles, personnes physiques, non bénéficiaires de l'aide