[M] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'avocat qui décide de continuer à exercer son activité professionnelle après avoir sollicité la liquidation de sa pension de

Les sociétés Kaeser font grief à l'arrêt de déclarer l'appel formé par la déclaration du 10 avril 2019 irrecevable, alors : « 1° / que l'appelant principal qui a limité son recours à

ses co-liquidateurs, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur ; que par un premier jugement du 24 mai 2012, la juridiction saisie a reconnu

de prévoyance ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée, le 18 septembre 2012, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit partiellement

X... a été reconnu responsable ; qu'invoquant une aggravation de son état, la victime a assigné celui-ci et son assureur, La Préservatrice foncière assurance, en réparation de son nouveau préjudice ;

à payer, en deniers ou quittances à l'URSSAF Midi-Pyrénées, la somme de 12.880.844 €, outre les majorations de retard complémentaires ; 1.

Y..., né le 14 janvier 1931 ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision, au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions médicales requises ; Attendu que

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Xavier X... et la MAAF à payer à Jacqueline Z..., épouse Y..., la somme de 924 205 francs en réparation de son préjudice corporel soumis au recours

suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué après avoir fixé à 271 267,23 francs le préjudice corporel soumis à recours

de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Jules A... soumis à recours

"en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir évaluer à 526 610 francs le préjudice économique et matériel subi par Mme veuve Z... du fait du décès de son époux et a décidé qu'eu égard au montant des recours

X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, à une peine complémentaire et a prononcé sur

d'un accident de la circulation (Patrice Y...) à rembourser à l'organisme social (la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges) la somme de 2 755 404,70 francs au titre des indemnités soumises à recours

X... et la CPAM devaient régler à la CARMF respectivement 1/3 et 2/3 des cotisations permettant de bénéficier des prestations d'assurance vieillesse complémentaire, de sorte que M.

perçue sous le régime de l'activité partielle, le conseil de prud'hommes a reconnu au salarié en arrêt maladie un complément de salaire supérieur à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été en

, permettant par conséquent le prononcé à la fois d'une peine d'emprisonnement et de la peine complémentaire de l'interdiction professionnelle; que les peines prévues par les articles 313-7 (2°) et

d'information au motif qu'il serait statué sur ce recours lors de l'appel formé contre l'ordonnance de règlement, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et commis un déni de justice ; "3

Une fois que la situation dénoncée a cessé, la personne doit disposer d'un recours indemnitaire » (CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B et autres c.