demandes principales ; qu'en retenant, pour confirmer la décision d'exequatur de la sentence arbitrale bien que l'arbitre ait refusé de statuer sur les demandes reconventionnelles formées par la société

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

sa demande d'annulation de la décision du bâtonnier du 11 septembre 2017, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée par cette dernière, si le bâtonnier ou son délégué, qui exerce son arbitrage

précisément, ainsi que l'indique le procès verbal, l'être devant l'arbitre ; que M.

des experts et, en cas de désaccord des deux premiers, de l'arbitrage du troisième arrêtant cette valeur, leur loi, laquelle s'impose au juge, à défaut d'erreur grossière commise par le ou les experts

Cette demande est donc irrecevable devant la cour. […] Sur les autres demandes indemnitaires des consorts [X].

, c'est cette défaillance qui est à l'origine du renouvellement de Maître E... en 2009, les autorités chinoises ayant demandé que celui-ci se fasse sur le schéma de 2008 qu'elles avaient demandé ; qu'enfin

Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994) d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de

Jean-François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994) d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos

la proposition litigieuse, sans répondre aux moyens déterminants de leurs écritures qui faisaient valoir que la SHLP, déjà sanctionnée judiciairement pour défaut d'information préalable aux assemblées

des rachats et à l'indemnisation du préjudice résultant de l'échec de l'opération immobilière qu'il avait projetée ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

d'arbitrage du différend l'opposant à ces derniers relativement aux comptes à faire entre eux.

Legitima de bonne foi et sans faute, et que ce retrait est devenu définitif ; qu'encore, la cassation partielle n'ayant pas concerné le sort de la sentence arbitrale, la présente cour n'est pas saisie

X..., la cour d'appel a estimé que le défaut de signature du compromis d'arbitrage par lui n'avait pas d'incidence sur la validité de la clause d'arbitrage ; qu'en se prononçant ainsi, quand la demande

[N] fait grief à l'arrêt de dire que le bâtonnier n'est pas compétent pour arbitrer un différend opposant les associés, inscrits au barreau de Madrid, d'une société d'exercice d&apos

présentées devant le conseil de prud'hommes de Nanterre étaient dirigées contre la société Deloitte Conseil ; qu'en outre, la sentence avait fait l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel

;arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement

pour satisfaire une même demande » (Paragraphe 193).