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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372680cd5801467742613c

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372680cd5801467742613f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426140

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426141

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426142

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426143

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d8

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d9

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261da

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261db

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261dc

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261dd

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261de

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372670cd5801467742595f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ1

61372670cd58014677425960

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges

Source officielle
CC

civ3

61372273cd580146773fd2a9

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Y..., qui, chargé d'effectuer les inscriptions de privilège et de nantissement, en mentionnant un domicile élu à son cabinet, ..., avait manqué à cette obligation en indiquant que la société IDOE avait

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421377

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable du délit de détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47db2

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

Attendu que le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition et son recours formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, alors selon le moyen, que "les privilèges

Source officielle

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