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X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement a le devoir d'informer son client sur les risques encourus dans

Attendu qu'il est constant que ladite Convention collective des Prestataires de Service était applicable à la société B & W MARKETING à compter du 1er juin 2003, cette convention ayant fait l'objet d'un

X... a invoqué la forclusion de la demande et reproché au prestataire de services d'investissement d'avoir manqué à son obligation de liquidation des positions non couvertes ; Sur le moyen unique, pris

selon l'arrêt attaqué, que la société Référencement.com (la société R.com), en vue de développer le logiciel "Holosfind" qu'elle a créé, a conclu avec la société Infomédia un contrat de réalisation technique

ne pouvait -pour s'exonérer de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés- invoquer la période nécessaire de mise au point du matériel, ni le fait qu'elle avait réglé les problèmes techniques

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qu'une convention d'animation et de prestations de services conclue entre la société Hôtels Maurice Durand, société-mère, et la Société nouvelle du Terrass Hôtel, une de ses filiales, prévoit que le prestataire

devis accepté par la société locataire prévoyant qu'étaient offerts les frais de mise en service ; il a été convenu un « abonnement basique » comprenant la garantie du matériel et le support technique

location et du contrat d'abonnement au service de géolocalisation, dès lors qu'il n'est pas fait état d'un matériel spécifique nécessitant l'intervention d'un opérateur particulier, des solutions techniques

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règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ; Et attendu que l'arrêt retient que la caisse justifie avoir rémunéré des prestataires

comprenant une location financière, la résiliation du contrat prestation est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location et suppose nécessairement que le prestataire

de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV et L

Relevé des points notables, et compte-rendu spécifique vers le prestataire nettoyage et le responsable SNEF de la prestation de nettoyage. Déclenchement du prestataire de nettoyage si nécessaire.

l'exploitation des dosimètres effectuée pour le compte du CEA relevait au sein de la société Transports Angeleri d'un ensemble organisé de personnes spécialisées dans cette activité et de moyens techniques

avait pour finalité, notamment, de renseigner un tiers, acquéreur éventuel " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er attendu), " que le rapport de contrôle du 15 avril 1986 donnait une idée fausse sur l'état technique