garantie la société Artheau aviation et la société Emirates, lesquelles ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce du Havre pour connaître des appels en garantie, au profit de la Court of first instance

prioritaire de constitutionnalité (n° 1295) à l'occasion du pourvoi n° J 25-19.014 contre un arrêt n° RG 24/01067 rendu le 8 avril 2025 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans une instance

prioritaire de constitutionnalité (n° 1294) à l'occasion du pourvoi n° G 25-19.013 contre un arrêt n° RG 23/01507 rendu le 8 avril 2025 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans une instance

Christian X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 6 avril 2016 par le tribunal d'instance de Pontoise, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val d'Oise,

contre la créance Carcept dans le délai de 30 jours ; qu'en effet, l'appelant verse aux présents débats des documents identiques à ceux déjà communiqués en cause d'appel dans le cadre d'une autre instance

Il sera de plus relevé que dans leur propre assignation devant le tribunal de grande instance, les époux [Y] faisaient mention de leur seule qualité de cautions hypothécaires.

X... n'ayant pas donné congé du logement social loué mais ayant quitté ce logement suite à un jugement ordonnant son expulsion rendu le 11 septembre 2007 par le tribunal d'instance de [...] ; qu'il s'en

La société Faist n'a pas pour sa part constitué avocat devant le juge de première instance.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DU MANS, 27 OCTOBRE 1970) ET DES PIECES PRODUITES, QUE VEUVE SAUVAGE

faire échec aux droits du père ; que cela s'est même trouvé précisé dans une ordonnance du juge aux affaires familiales sur incident du 13 novembre 1995, précisant que "la mère devra concilier la pluralité

N'A PU QUE CESSER TOUTES RELATIONS AVEC LA SOCIETE S " ; " AU MOTIF D'UNE PART QUE LE DIRE N'AYANT PAS ETE ANNEXE PAR L'EXPERT A SON RAPPORT, EN L'ABSENCE DE PLURALITE DE DESTINATAIRES, IL N'Y AVAIT

de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance

[L] [Z], gérant de la société Transport [L] [Z], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé aggravé par la pluralité de victimes. 3.

MORTELLEMENT BLESSE PAR UN COUP DE FEU TIRE PAR LE DEMANDEUR ALORS QU'IL TENTAIT A SON TOUR D'ARRETER SA FUITE ; ATTENDU QUE SI X..., REFUGIE DANS UNE MANSARDE, SE RENDAIT AUX POLICIERS QUELQUES INSTANTS

de l'instance par M.

de l'instance par M.

convocations à Me X... et non à elle-même ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale qu'il appartient au mis en examen et à lui seul de déterminer, en cas de pluralité

articles 1382 et suivants du Code Civil, en sorte que ne peut être admise la prétendue « responsabilité composite » dont font état les époux Y... à l'appui de leur demande, et que le Tribunal de Grande Instance