André, Gérard X..., 2°/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), dont le siège est 6, avenue Henri Barbusse, 06105 Nice cedex 02, 3°/ du Ministère public, défendeurs

[B] [Y], majeur protégé, tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Fixe à 2 500 euros la somme que Mme [I] [Q] devra payer à Mme [H] [F], représentée par son tuteur, l'association tutélaire des majeurs protégés

Z... de la A..., fils de la personne protégée, a été déclarée irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu

nécessaires pour gérer seul ses affaires et son budget ; que le certificat du Docteur [P], médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, en date du 14 septembre 2012, mentionne que l'examen du majeur

protégée, la Cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le tuteur représente le majeur protégé de manière continue dans les actes de la vie

dit l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné la prolongation de sa détention, alors « que conformément à l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur d'un majeur

En présence de : 1°/ du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié en son parquet 3, place du Palais, 06300 Nice, 2°/ de l'Association tutélaire des majeurs

Roland X..., demeurant à Anneville Ambourville (Seinemaritime) Duclair, 2°/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpesmaritimes dite "ATIAM", dont le siège social est sis à Nice (Alpesmaritimes

[M] [K], majeur protégé, né le [Date naissance 2] 1995 et demeurant [Adresse 10], 8°/ à Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 9], 9°/ à M. [X] [K], domicilié [Localité 7].

Y... et son curateur, l'Association départementale de tutelle des majeurs protégés, font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat d'assurance et de condamner in solidum M. et Mme Y... à restituer

le 9 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant : 1°/au directeur du centre hospitalier [2], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Association tutélaire majeurs

les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne prévoit pas que lorsqu'un majeur

constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas l'assistance obligatoire par un avocat d'une personne majeure

/ Mme Odette X..., née Cannet, en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit : 18/ de l'Association tutélaire des majeurs

chambre civile), En présence de : 1°/ M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié en son Parquet, 06357 Nice Cedex 04, 2°/ l'association tutélaire des majeurs

[Z] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la Cour d'appel de Pau, domicilié

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir désigné en qualité de tuteur l'Association de Tutelles dans l'intérêt des Majeurs Protégés pour la Loire Atlantique