des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors, selon le pourvoi, que l'application immédiate de l'article 1965 FA du nouveau Code général des Impôts aux procédures en cours est

DU 15 MAI 1946, ARTICLE 308 DU CODE RURAL, DU DECRET DU 27 MARS 1948, DU DECRET DU 24 MAI 1958, VIOLATION DE LA LOI DES 2-17 MARS 1971, SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE VIOLATION

décembre 1985 avait abrogé la partie du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 relative au recouvrement de la rémunération des diligences, accomplies en exécution de la loi du 13 juillet 1967, des syndics-administrateurs

de l'article 1965 FA en sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 1986 du 30 décembre 1986, la cour d'appel a violé les articles 2, 1235 et 1376 du Code civil et les principes de la

, titulaires du bail, il leur fallait recueillir les droits indivis de Mme X... ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction du 23 décembre

QUE LES EXPERTS ONT DECELE DES INEXACTITUDES DANS LES BILANS DE 1967, 1968 ET 1969, QUE X..., DIRIGEANT DE FAIT, PAR PERSONNE INTERPOSEE DE LA SA DU CAP BENAT, A SCIEMMENT PRESENTE AUX ACTIONNAIRES DE

DU 15 MAI 1946, DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, DU DECRET REGLEMENTAIRE DU 27 MARS 1948, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

sociale agricole de la Vienne du 28 mai 1998 mentionne une inscription en qualité d'aide familiale du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1968.

à prendre connaissance du cahier des charges établi en vue de la vente de ses biens en application des articles 154 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 125 et suivants du décret du 27 décembre

du 13 juillet 1967, sont également punis et réprimés par la loi du 25 janvier 1985 qui a abrogé celle de 1967 ; que la loi du 25 janvier 1985 est en conséquence applicable en ses dispositions plus

A ETE RECONNU ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 29 JUIN 1962, AU MOTIF QUE LE MEDECIN EXPERT, AUQUEL AVAIT ETE DEMANDE UN COMPLEMENT D'INFORMATION LE 23 FEVRIER 1967, AVAIT

de la loi du 10 janvier 1978, l'action civile de la société Cofidis tendant au paiement par les emprunteurs du solde des prêts contractés en application de cette loi, se trouvait nécessairement soumise

n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de services, de l'article 8 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale,

, e, de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, et les articles 40 et 47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 2 / que seule la connaissance certaine

du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

NATIONAL ET LE 27 JUIN 1966 A L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DE LA MARQUE CONSTITUEE PAR LE NOM G OSHAWA SURMONTE D'UN PHARE ENTOURE D'UNE SPIRALE, QUE, LE 4 MARS 1966, ELLE A FAIT PROCEDER A L'ENREGISTREMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

S'EST INSTALLEE LE 6 FEVRIER 1958, LES EPOUX LE MENACH, DEVENUS PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE L'ONT ASSIGNEE LE 15 DECEMBRE 1960 EN REVISION DU LOYER, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU