Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988) Mme Y... embauchée le 5 novembre

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

publiques dans la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance d'une personne, si elle eut constituer une mesure nécessaire à la répression des infractions pénales, doit être définie par une loi

X... avait son origine dans son propre fait, dès lors qu'il avait la possibilité, en vertu des dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974, de formuler une demande de reclassement

Sornay, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que ni la demande en justice formée par le salarié d'un Etat étranger contre une émanation de cet Etat dépourvue de la personnalité morale, ni la formation

M... est démontrée par les arrêts maladie versés aux débats, mais n'apparait pas relever de faits de harcèlement moral imputables à l'employeur ; que M. I...

Après avoir été en arrêt de travail à compter du 24 octobre 2018, elle a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise du 16 juillet 2020, le médecin du travail précisant que son état de

Wanson (la société) ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Flandres équipement, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

Radier, dont le siège est rue Montels d'Eglise à Lattes (Hérault), défenderesses à la cassation ; La société Ami, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

du 3 décembre 2001, de l'article 25 II 3° de la loi du 3 décembre 2001 et de l'article 727 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, en ce qu'elles prévoient, d'une part, l'impossibilité

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 1993) statuant sur renvoi après cassation, que les époux

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral

Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour

H... de ses demandes de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour violation de son obligation de prévention du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral Selon l'article L 1152