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DÉCISION / ECLI

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soc

6079b1a79ba5988459c52d63

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en

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soc

6079b0c49ba5988459c501f1

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

PRIME D'ASSIDUITE DESTINEE A RECOMPENSER UNE CONTINUITE DE PRESENCE PROFITABLE A L'ENTREPRISE EN EXCLUANT DE SON BENEFICE LES SALARIES QUI SE SONT ABSENTES POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT L'EXERCICE DU DROIT

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soc

6079b0df9ba5988459c50a69

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

QUE L'EMISSION AYANT ETE ENREGISTREE LE 9 DECEMBRE 1976 SANS SON CONCOURS, IL A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL AU CACHET PREVU, EN INVOQUANT UNE ATTEINTE A SON DROIT

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soc

6079b0c49ba5988459c50204

Cassation

14 janvier 1982

14 janvier 1982

EN VERTU DE CET ACCORD POUR TENIR COMPTE DE SA PARTICIPATION A UNE JOURNEE DE GREVE NATIONALE LE 24 MAI 1977; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT CETTE REDUCTION ILLICITE, AUX MOTIFS QU'ELLE CONSTITUAIT

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soc

6079b0de9ba5988459c509a7

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

transports et de nettoiement (Softranet), chargée par plusieurs communes du département des Yvelines de l'enlèvement des ordures ménagères, a licencié plusieurs de ses salariés qui s'étaient mis en grève

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6079b17a9ba5988459c52567

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

joint les pourvois n° 94-42.631 à 94-42.635 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 78 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01342

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

contestée, et que ces menaces avaient pu être perçues au sein de l'entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève, a pu en déduire, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, que

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6079b0c49ba5988459c50299

Cassation

25 juin 1981

25 juin 1981

POUR FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, AU MOTIF QUE LA GREVE N'AVAIT PAS ETE DECLENCHEE SANS REVENDICATION PREALABLE, MAIS SEULEMENT APRES PRESENTATION PAR LES GREVISTES D'UNE LETTRE ENONCANT

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6079b2109ba5988459c558b5

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

QUE CELUI-CI AVAIT PRIS UNE MESURE DE LOCK-OUT QUE RIEN NE JUSTIFIAIT ET QU'EN IMPOSANT AU PERSONNEL UNE INTERRUPTION DU TRAVAIL IL AVAIT AGI PAR RETORSION A TITRE DE SANCTION DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT

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6079b1319ba5988459c515ee

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

X... et Y... ; Attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt de travail ne constituait pas un mouvement de grève, le conseil de prud'hommes a estimé que les ouvriers n'avaient pas rapporté la preuve qu'il

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6079b1579ba5988459c51bca

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 26 décembre 1986, le personnel de l'équipe a averti la direction de la société SATMA de son intention de se mettre en grève pour faire aboutir ses revendications

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soc

6079b17a9ba5988459c52559

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

rendre et ont réclamé soit la mise à leur disposition d'un moyen de transport, soit le paiement des indemnités de grand déplacement ; que, le 15 juin 1989, la société Sormae les a licenciés pour faute grave

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6079b2019ba5988459c55102

Cassation

1 mars 1972

1 mars 1972

REGULIERE MENTIONNANT LES RETENUES OPEREES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 10 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE ET QUE SI LE DROIT

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6079b1f59ba5988459c54652

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

SERVICE DE LA SOCIETE UNIPOL, A ETE PRIVE PAR CELLE-CI DE LA PRIME DITE DE RENDEMENT, AFFERENTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1961, POUR N'AVOIR PAS TRAVAILLE LE 16 NOVEMBRE 1961, JOUR OU IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00944

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

1.500 à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la circulaire du 16 mars 1964, prise par le ministre des travaux publics et des transports, ne fait pas obligation aux agents, seuls titulaires du droit

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soc

6079b1799ba5988459c52423

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en cause des accords collectifs régissant leur situation, les salariés de la Société nouvelle d'armement transmanche (SNAT) se sont mis en grève

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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00699

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

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6079b0de9ba5988459c50999

Cassation

21 juin 1984

21 juin 1984

ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance qui avait été saisi par la société La Générale sucrière aux fins d'expulsion d'ouvriers grévistes occupant sa succursale de Marseille, a fait droit

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6079b11e9ba5988459c51344

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

, un nombre de personnes suffisant pour assurer ce programme, et qu'ils ne sauraient, sans porter atteinte au droit de grève, s'informer la veille de la grève de ceux des membres du personnel qui feraient

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soc

6079b1639ba5988459c5206e

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Attendu que les époux X... ont été embauchés le 12 mars 1985 par la société Les Blois Les Saules automobiles, en qualité de pompistes, pour tenir une station-service ; qu'ils ont déclaré se mettre en grève

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