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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110194
14 mars 2018
14 mars 2018
X... justifie et nécessite une curatelle renforcée et un placement en maison médicalisée. Elle n'est plus apte à vivre seule à domicile ».
Source officielleciv1
613724a6cd5801467741742b
21 septembre 2005
21 septembre 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er et 508 du Code civil ; Attendu que la mise sous curatelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200115
20 janvier 2012
20 janvier 2012
X... a été, le 27 mars 1992, placé sous curatelle renforcée, puis, le 30 janvier 2009, sous tutelle ; qu'il a, du 9 mai 2004 au 3 juillet 2007, été immatriculé en qualité de commerçant pour l'exploitation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60475
4 avril 2024
4 avril 2024
[L] [E] suivant jugement de placement sous curatelle renforcée daté du 19 janvier 2016.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100277
11 mars 2009
11 mars 2009
ci-après annexés : Attendu que Mme Eliane X..., née le 16 décembre 1924, fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 5 octobre 2007) d'avoir prononcé sa mise sous curatelle
Source officielleciv1
61372334cd58014677406c43
13 avril 1999
13 avril 1999
simple la mesure de curatelle renforcée initialement prononcée à son encontre ; Attendu cependant qu'après le dépôt de son mémoire ampliatif, dans lequel il critiquait le maintien de cette mesure de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110038
13 janvier 2021
13 janvier 2021
notamment par une hospitalisation d'office en 2002, des prescriptions de médicaments lourds et une mesure de tutelle, mais comme l'a exactement noté le premier juge la mesure a été transformée en curatelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100958
30 septembre 2009
30 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 23 février 2004, le juge des tutelles de Brest a prononcé la mise sous curatelle renforcée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101677
28 novembre 2006
28 novembre 2006
X... a été placé sous curatelle renforcée par un jugement du juge des tutelles en date du 6 août 2004 ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour instaurer une mesure de curatelle
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411a66
4 mars 2003
4 mars 2003
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 510-2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute signification faite au majeur en curatelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110604
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[R] [Y] a été placé sous curatelle renforcée et son épouse désignée comme curatrice ; que par ordonnance en date du 16 août 2011, le juge des tutelles de Toulon prenait acte du décès suite à un accident
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47156
24 novembre 1998
24 novembre 1998
celle-ci sous tutelle, sans s'assurer de son audition préalable en l'absence de contre-indication médicale ; Mais attendu qu'il ressort du dossier que le juge des tutelles a placé Mme X... sous curatelle
Source officielleciv1
613723a4cd5801467740c6d7
10 mai 2001
10 mai 2001
la Cour de Cassation ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation en personne contre un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 23 février 1999 qui a maintenu sa mise sous curatelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100186
27 février 2013
27 février 2013
X... a été placé sous curatelle d'Etat renforcée le 27 novembre 2007 ; que, n'ayant pu obtenir l'assistance de son curateur pour acheter une voiture dont la conduite n'exige pas de permis, M.
Source officielleciv1
613724d6cd58014677418c48
12 décembre 2006
12 décembre 2006
X..., né le 6 février 1926, sous le régime de la curatelle renforcée et désigné l'Union départementale des associations familiales du Var (l'UDAF) en qualité de curateur ; qu'un jugement du 13 septembre
Source officielleciv1
613724c5cd580146774183d3
20 septembre 2006
20 septembre 2006
sauf application particulière de l'article 512 du code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; Attendu que Germaine X..., placée sous curatelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100280
20 mars 2019
20 mars 2019
conformément à la loi ; Attendu que Mme D... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 janvier 2017, qui a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100711
26 juin 2013
26 juin 2013
2002, instauré par avenant comme bénéficiaire de divers contrats d'assurance-vie, Mme Y... en lieu et place de ses neveux ; qu'il a été placé sous sauvegarde de justice le 21 novembre 2002, puis sous curatelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110421
4 juillet 2019
4 juillet 2019
M... se trouvait dans un état de vulnérabilité psychique, ce qui a justifié son placement sous curatelle renforcée, ordonnée par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lyon le 26/05/2011.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100021
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Y... et Mme Z..., placés sous un régime de curatelle renforcée, pouvaient agir seuls, l'action étant patrimoniale, la cour d'appel a violé les articles 464, 490-2, 495 et 510 anciens du code civil ;
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