X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les critères pour l'ordre des licenciements avaient été suffisamment précisés par l'employeur, que ce dernier ne les avaient pas appliqués et en conséquence

apos;une disposition expresse dudit accord et qu'à défaut, il revient au tribunal d'instance de vérifier si l'établissement au sein duquel a été désigné un délégué syndical répond aux critères

abstenue de rechercher d'office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer

Paris internationalement compétent, alors « que si l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises, celles-ci ne peuvent se reconnaître compétentes lorsqu'aucun critère

.., employées par la société ISS ABILIS en qualité d'agents de propreté, selon contrats contenant la même clause de mobilité autorisant leur mutation dans une zone géographique répondant aux mêmes critères

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

susceptible de définir une catégorie objective de salarié, tandis que l'accord en question ne reposait pas sur un critère d'ancienneté, mais prévoyait un critère objectif de présence au 1er janvier 2008

Le Souleil " est multiraciale ; que les divers prévenus ont contesté avoir pratiqué une discrimination raciale ; que rien ne permet d'affirmer que les prévenus ont sélectionné la clientèle sur des critères

.) ; que l'appréciation du risque financier très faible et d'un excellent rendement relève de critères en partie subjectifs qui ne peuvent, en l'état du dossier, être relevés à la charge du prévenu ;

paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ que les régimes d'autorisation doivent reposer sur des critères

d'ordre du licenciement ; Mais attendu que l'employeur doit, pour déterminer l'ordre des licenciements économiques, prendre en compte l'ensemble des critères énumérés à l'article L. 321-1-1 du code

X... en qualité de délégué syndical de ce Syndicat, intervenue le 20 avril 2001, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'employeur n'est pas tenu, pour l'exécution de son obligation de reclassement, de suivre les critères

Soutenant que le syndicat RS-RATP ne remplissait pas le critère de transparence financière, la RATP a saisi un tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de M.

du 1er décembre 1986, a abrogé la prohibition générale du refus de vente entre professionnels, les pratiques discriminatoires demeurent réprimées, en particulier lorsqu'il s'agit de vérifier si les critères

selon le moyen, d'une part que la représentativité syndicale faisant l'objet d'une contestation doit être appréciée à la date de cette désignation; que le tribunal, qui a recherché si certains des critères

légaux ne sont applicables qu'à défaut de convention ou d'accord collectif de travail ; que dès lors, la cour d'appel en décidant que les critères légaux pouvaient se cumuler avec les critères conventionnellement

X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, intervenues en date du 16 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les différents critères, dont le Tribunal entend déduire la représentativité en fait