suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2005), qu'à la suite de la démission de Mme X..., qui était employée par la société Parthenay distribution, l'ASSEDIC

; L'ASSEDIC du Sud-Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin

Franche-Comté Bourgogne a refusé de prendre en charge son chômage ; Attendu que Pôle Emploi et sa direction régionale venant aux droits de l'Assedic de Franche-Comté Bourgogne font grief à l'arrêt

régionale d'assurance maladie n'avait pris en considération, pour déterminer l'assiette de calcul de sa pension de retraite, que le salaire versé par la société sans y inclure les allocations versées par l'ASSEDIC

Attendu que pour dire, après avoir confirmé le jugement faisant droit aux demandes du salarié, n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement par la SA Smoby des indemnités de chômage versées par l'Assedic

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

sociale de la part du « CAFE DE LA POSTE », prétendument employeur de Madame [E] pendant la période de référence ; que Madame [E] ne peut dès lors arguer de la condition de cotisation posée par l'article

Claire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de l'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, école internationale

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC et celles de la SCPatineau, avocat de M.

Di Z..., ès qualités de co-syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Pelletey, demeurant ..., 2 / M.

SALAIRES ETABLIE PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS ; QUE POUR DECIDER QU'IL N'EST PLUS TENU D'ASSURER SON PERSONNEL CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, L'ASSEDIC

X..., alors âgé de 56 ans, pour motif économique, par lettre du 26 décembre 1992 lui accordant un préavis de trois mois ; que l'ASSEDIC lui a réclamé le versement de la cotisation spéciale prévue à l'article

1982 entre l'Etat et son employeur ; Qu'après avoir perçu depuis son départ, intervenu le 1er août 1983, jusqu'à son soixantième anniversaire, l'allocation conventionnelle de solidarité versée par l'ASSEDIC

X..., salarié depuis 1964 et directeur d'usine, dans une lettre du 1er avril 1996 faisant référence au plan et s'est également engagée au "rachat des points de la tranche 2 (T2) de cotisation" jusqu'à

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Renée B..., de Me Copper-Royer, avocat

Bernard X..., demeurant à Aubiac (Lot-et-Garonne), lieudit "Conte", en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC de la région Auvergne

de la musique provençale (CREPMP), titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles en qualité de dirigeant et lié à cette association par un contrat d'engagement ; qu'à la suite d'un contrôle, l'ASSÉDIC

salariée ; que son dernier employeur l'a affilié, en France, à l'assurance chômage ; qu'ayant été licencié pour cause économique, en novembre 1988, il a perçu les allocations de l'assurance chômage ; que l'ASSEDIC