AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de fait JM Preney et Gueussot, dont le

d'appel énonce que "cette circonstance n'est pas de nature à elle seule à exonérer le prévenu de sa responsabilité, celle-ci pouvant être engagée par toute autre faute dans les conditions visées à l'article

de l'entreprise, ainsi qu'il résulte de ses propres déclarations et celles de son épouse, le prévenu est bien bénéficiaire des travaux ; "alors, d'une part, que l'infraction réprimée par l'article

le tribunal, que les faits sont établis, étant ajouté que le remplacement des routes par des parpaings n'assimile nullement la caravane en cause à une construction, pas plus que les travaux d'entretien

Faits et procédure 2.

X..., demandé à ce dernier de procéder à des modifications architecturales compte tenu des constatations faites ; que l'élément matériel de l'infraction est établi (construction d'un chalet) ; que la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Etoile construction, dont le siège

[W] [Z] coupable des chefs susvisés, a ajourné le prononcé de la peine en faisant injonction au prévenu de mettre la construction en conformité avec le permis de construire. 3. M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

Gabriel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à démolir les constructions ou ouvrages édifiés dans cette zone ; "aux motifs que l'infraction reprochée à M.

1993, qui, dans la procédure suivie contre Hervé B. et Henri S. du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité, a annulé le jugement, évoqué, renvoyé les prévenus

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

, représentée par Robert Y..., un contrat de construction d'une maison individuelle régi par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation, moyennant

chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

Faits et procédure 2.

La société Axe et D, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que la clause du contrat de location-attribution aux termes de laquelle le bailleur ne pouvait pas être tenu à une garantie