municipal ou d'un conseil général, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ces conseils ou des commissions qui en dépendent ; Attendu que M.

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du conseil général de la Haute-Corse, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de la Corse, les conclusions de M.

la responsabilité de la personne morale étant seule en cause, et non de l'article L. 3123-28 du Code général des collectivités territoriales qui renvoie à la responsabilité propre du Président du conseil

général du Val d'Oise n'était pas tenu de construire un bassin de rétention, à relever que les prestations dues par le conseil général étaient stipulées à l'annexe 8 de la promesse de vente, laquelle

syndicat des copropriétaires et les SCI font grief à l'arrêt de fixer à 70 % le taux de leur perte de chance d'obtenir les subventions non versées par l'Agence nationale de l'habitat (l'ANAH) et le conseil

à la poursuite des relations, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans la lettre du 29 août 1990, dont copie avait été adressée au président du conseil général,

directement des faits dénoncés, même si celui-ci était moindre que le préjudice moral supplémentaire dont ils avaient souffert à raison de la non-dénonciation de ces faits par les autres membres du conseil

Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Yvelines, représenté par le président du conseil général

[Z], président du conseil général du Tam-et-Garonne, poursuit comme diffamatoires les propos ci-dessus reproduits, contenus dans un article de M.

Les décisions du Conseil Général s'imposent à nous.

[K], président du conseil général du Tam-et-Garonne, poursuit comme diffamatoires les propos ci-dessus reproduits, contenus dans un article de M.

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du

général, seuil qui aurait nécessité la mise en place d'une procédure de marché public ; que selon Daniel Colombani directeur des affaires générales au Conseil général il était clair que la volonté du

le tribunal d'instance a estimé que le président du conseil général ne pouvait réclamer le versement d'une pension pour la période antérieure à l'assignation en justice et a fixé, à compter du 27 novembre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, déboutant les consorts X... de leur demande tendant à voir constater la caducité de l'appel déclaré par le Conseil général

Gilles Y..., demeurant ..., 7°/ du Conseil général du Loiret, pris en la personne de son président, domicilié Hôtel du département, ..., 8°/ de Mme B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation

appelante ; Qu'en statuant ainsi au fond sans être requise par Mme X..., alors qu'il ressortait de ses énonciations que le président du conseil général de la Haute-Garonne était appelant mais non comparant