cas de faute lourde ; que cette responsabilité peut être engagée indépendamment d'un éventuel licenciement ou d'une éventuelle sanction disciplinaire à l'encontre du salarié ; que, lorsqu'elle est concomitante

conséquence, sa fin de non-recevoir, alors : « 1°/ que si le juge peut changer la dénomination de la demande, il ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en présence de deux héritiers, l'exercice concomitant

respecter les rêgles relatives à l'opposabilité aux tiers de la date des actes sous-seing privé était d'autant plus impérieuse qu'une forte suspicion de collusion frauduleuse se dégageait de la concomitance

d'une donation, c'est-à-dire l'obligation de restituer plutôt que l'intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors, encore, qu'en omettant d'expliquer en quoi la concomitance

les articles L. 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du code de la consommation ; 2°/ que constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente d'un bien à l'achat concomitant

d'une part, que les entrepôts frigorifiques de Thierry X... ont permis l'accueil en France des marchandises prohibées et ces éléments de fait permettent d'objectiver l'acte matériel de complicité concomitant

routiers, parmi les plus anciens et les plus qualifiés, avait désorganisé de façon substantielle la première, la cour d'appel ne pouvait écarter la concurrence déloyale sans rechercher si ces départs concomitants

. un ordinateur d'une valeur de 5 160,73 euros (33 852,14 francs) sur les fonds de la SFEDS ; que cet achat effectué le 21 août 1997 n'ayant été remboursé que le 31 octobre 1997, il n'y a pas de concomitance

de retraite à taux plein, lorsque cette mise à la retraite s'accompagnait, notamment, de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que cette nouvelle embauche devait donc être concomitante

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

X... le 22 mai 2000 était nul comme concomitant à la démission de ses fonctions d'administrateur, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, la date à laquelle le contrat de travail devait

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

d'avoir prononcé son divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen que l'appréciation de l'excuse de la faute d'un époux telle que l'abandon de foyer n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute concomitante

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

l'article 10 du contrat de concessionnaire agricole, ne constitue pas en soi une modification substantielle de l'exécution du préavis, puisque la contrepartie réside dans l'abandon réciproque et concomitant

obligations familiales ; que le seul défaut de paiement - fut-il volontaire - des sommes judiciairement mises à la charge du prévenu ne suffit pas à caractériser cette intention, dès lors qu'il est concomitant