du contrat en insérant une clause d'exonération de responsabilité alors que les travaux dans les parties communes étaient prévisibles ; qu'il sera au demeurant observé d'une part que les travaux litigieux

deux professionnels n'exerçant pas dans la même spécialité qu'en ce qu'elle prive l'acheteur de toute possibilité de se prévaloir » des obligations essentielles du vendeur (arrêt, p. 7 § 9) et que la clause

POUR LA SOCIETE HELOIN-LEMARCHAND, QUI DEVAIT CONSTRUIRE DIVERS ENSEMBLES IMMOBILIERS, DES BRIQUES DITES < TECHNOVE > POUR LA REALISATION DE PANNEAUX BREVETES ET QUE LES VENTES ETAIENT ASSORTIE D'UNE CLAUSE

violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que l'arrêt ne saurait être justifié par la simple hypothèse émise quant à une éventuelle discussion de la validité de la "clause

gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée ; que, pour écarter l'application de la clause

observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'expéditeur qui a signé la lettre de voiture est réputé avoir connu et accepté une clause

moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Tournefeuille avait fait valoir que le vendeur professionnel ne pouvait pas opposer à l'acquéreur non professionnel de même spécialité les clauses

par la société Vivreco à la SCI [...] quel était le débit de l'ouvrage qui allait être utilisé pour alimenter la pompe à chaleur commandée ; que cette référence contractuelle ne peut constituer une clause

de ces constatations que l'appartement était impropre à sa destination, que l'acquéreur n'aurait pas acquis ce bien s'il avait eu connaissance de ces vices, que la venderesse ne pouvait invoquer la clause

contre la société Trans-Hydro, laquelle a exercé un recours contre la société Mignon chargée du nettoyage des citernes et son assureur, le Groupe Zurich ; qu'invoquant une clause contractuelle limitant

excédant la somme de 50 000 US dollars, elle "ne sera responsable d'aucune perte que l'expéditeur pourrait subir en lien avec le transport quelle qu'en soit la cause" ; qu'en donnant ainsi effet à une clause

dans l'exécution des travaux de l'article 606 du code civil et à la vétusté de l'appartement du 2ème étage, propriété de M et Mme W... en l'absence de toute inondation ; que M et Mme W... opposent la clause

. ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile, la société compagnie d'assurances UAP incendie-accidents (l'UAP) ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de l'UAP en tant

X... en réparation de la totalité de ses dommages, la société Ouest Montage a invoqué la clause limitative de responsabilité du contrat ; Attendu que la société Ouest Montage fait grief à l'arrêt d'avoir

ET PRECIS DE LA CLAUSE, QUI, SELON LE MOYEN, DECHARGEAIT L'OFFICE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE CONCURRENCE FAITE AU PRENEUR ET ETAIT CONCUE EN TERMES GENERAUX ET ABSOLUS, DONT LA PORTEE NE POUVAIT

susceptibles d'atténuer ou de diminuer la responsabilité du locateur ; qu'en se contentant d'affirmer, sans s'expliquer davantage sur ce second point, que la clause de non-responsabilité, figurant sur

autres compagnies d'assurances (les assureurs), subrogées dans les droits du chargeur pour l'avoir indemnisé, ont assigné la CNAN en réparation du dommage ; que la CNAN s'est notamment prévalue d'une clause

a le choix ou de forcer l'autre partie à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; que l'insertion dans un contrat d'une clause