AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1919ba5988459c52917
17 mars 1998
17 mars 1998
X... était un ancien délégué syndical bénéficiant à ce titre des dispositions protectrices en matière de licenciement de salariés protégés mais n'exerçait plus aucun mandat ; qu'en retenant qu'il devait
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soc
61372184cd580146773f46f9
14 novembre 1991
14 novembre 1991
(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Sanofi, dont le siège est ...
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