X... était titulaire du droit au bail signé par celle-ci avec la société d'économie mixte interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP) et portant sur un appartement, dans un immeuble situé à Fresnes

Ils relèvent que ces deux notions sont incompatibles entre elles et que si la banque est libre d'utiliser l'une ou l'autre, encore faut-il que l'actionnaire soit averti de la nature de l'information qui

paiement d'une indemnité journalière d'utilisation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ; Attendu que la société Acom fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a eu novation

novembre 2005, la société Sophia GE, aux droits de laquelle se trouve la société Foncière Europe logistique (le bailleur), a conclu avec la société Lorafret, dénommée LFT group (la société Lorafret), un bail

fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; que, de plus, la notion

Que toute autre analyse débouche d'ailleurs sur l'incohérence relevée par les premiers juges, car il n'est pas possible de retenir la notion de grève surprise, alors qu'à l'évidence les syndicats ou solidaires

STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, DE S'ETRE DECIDEE "PAR DES MOTIFS INCONCILIABLES ", ENTRE EUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du bail du 14 mai 1986 portant sur un appartement sis à Paris 4ème arrondissement,... (4ème/ 5èmeétages), d'avoir

l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 2008) rendu en matière de référé, que la société Arsenal II, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

dispositions de l'article 7 du nouveau code de procédure civile, ensemble celles de l'article 16 du même code ; 4 / que la société CIT Groupe Finance France soulignait dans ses écritures d'intimée que la notion

par Mme Z... et par conséquent à écarter la novation proposée par cette dernière et dont elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exprès ; ALORS QU'un contrat de bail peut être conclu

SE TROUVAIT DEJA REGULIEREMENT DANS LES LIEUX LORS DE LA PASSATION DU BAIL DE SIX ANS, QUE LE BAIL DE SIX ANS QUALIFIE DE " BAIL DE CE JOUR ", DANS LE RECU DATE DU 1ER MAI 1964 A ETE EN REALITE CONCLU

lieux; que les faits ainsi établis constituent des pressions aboutissant dans le cadre de l'organisation des opérations électorales à une entrave à l'exercice du droit syndical ; "alors que la notion

. ; que le premier appartenait aux époux Y... et était occupé par cinq locataires ; que le second, dans lequel les époux Y... exploitaient, en vertu d'un bail commercial, un fonds de commerce de blanchisserie

Pour constater la cession de l'immeuble, l'arrêt retient que, l'objet de la société n'étant pas limité au seul immeuble en litige et la notion de propriété visée par les statuts impliquant le droit de

attaquée d'AVOIR fixé le montant du loyer dû à compter du 25 juin 2013 à la somme de 1 004,66 euros HT ; AUX MOTIFS QUE « la SCI SGIP [...] fait valoir que la minoration du loyer, déjà initialement bas

du bail originaire, et que le fait que la structure de l'exploitation ait été modifiée postérieurement à la conclusion du bail d'origine est sans influence sur le statut de la location, sauf novation

vers un contrat de bail classique. / Il y a lieu en conséquence de constater la novation du contrat de location-accession conclu le 11 / 10 / 1994 en contrat de bail classique à compter de la date de