POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE

Y..., d'antre part, ceux-ci se sont solidairement engagés envers la cessionnaire à garantir toute diminution d'actif ou augmentation de passif ayant une origine antérieure au 1" janvier 1993 et non provisionnée

X... a utilisé un acte authentique de procuration. Cet acte authentique de procuration est intitulé " procuration générale ".

la cour d'appel n'a pas recherché si, aux yeux du prévenu, le montant des appels de primes n'était pas justifié par une politique d'appels provisionnels, menée par la société CPA en prévision de l'augmentation

d'environ 12 %, bien éloignée des chiffres avancés par l'intimée ; Que cette augmentation se trouvait très largement compensée par l'avantage consenti à la locataire, dont le loyer de 1999 s'était trouvé

A... était justifié et d'avoir rejeté ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société l'Immobilier Externe de ses créances d'indemnité de préavis, et congés payés

Jean-François et Nicolas X... à la société Maripa investissements, la cession étant assortie d'une garantie d'actif et de passif consentie par M. et Mme X... et de la fourniture par ces derniers d'une

- au 21 juillet 2006, ce passif n'était pas inscrit en comptabilité.

augmenté le passif de la personne morale;" précise dans son dernier alinéa : "Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L 651-2", l'article

La société Siemens a payé à la société Mondys le prix d'un matériel qui n'a pas été livré sur la foi de documents que celle-ci a fait signer au client de manière frauduleuse.

[R] au passif de la société Tampico à la somme de 1 575 589,76 euros et condamner la société Acanthe développement à payer à M.

de biens ; que Me C... a qualité pour exercer une action en dommages et intérêts contre toute personne ayant contribué par ses agissements délictueux à la diminution de l'actif et à l'aggravation du passif

[X] [S] à payer à Maitre [C] la somme de 1.213.350,17 euros au titre du passif de la société Linexis Immobilier et d'avoir prononcé à l'encontre de M.

Frédéric X... a été condamné pénalement des chefs de fraude fiscale et de passation d'écritures fictives et que ce comportement a contribué à une augmentation du passif constitué pour une large part de

Ils s'engageaient aussi à garantir le cessionnaire contre toute diminution de l'actif ou augmentation du passif résultant d'opérations de toute nature dont le fait générateur serait antérieur au 31 décembre

l'autorité judiciaire ; que, sur la plainte du directeur des services fiscaux de l'Hérault, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, Francis X... est poursuivi pour s'être frauduleusement

Toutefois, le prétendu défaut d'information ne saurait en soi, à défaut de manoeuvres frauduleuses, constituer une réticence dolosive d'autant plus que les cautions étaient les dirigeants de la société

pour être entendu en chambre du conseil concernant une «demande en prononcé de sanctions personnelles» fondée sur l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, relatif à l'action en comblement du passif