A cette date, sa rémunération est de 32 157,92 euros ; que la comparaison n'est donc pas pertinente et en tout cas, pas en défaveur de M.

Taïeb X... a renvoyé l'affaire au tribunal d'instance devant lequel ce dernier a opposé la forclusion de l'action, déniant au surplus être l'auteur des écriture et signature apposées sur l'acte de cautionnement

attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété

a formé le pourvoi n° J 19-23.958 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Menway Holding, société par actions

Y... était le gérant, a acquis la totalité des actions ; que le même jour, un engagement de garantie a été signé entre M.

attaqué (Toulouse, 28 octobre 1985), qu'un accident de la circulation s'est produit dans l'agglomération de Savignac des Ormeaux, le 10 septembre 1979, dans lequel ont été impliqués, d'une part, une " dépanneuse

que la photocopie faisant une reproduction durable et fidèle d'un acte fait pleinement la preuve de l'existence du contrat ; que dans le cas où une partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé désavoue

consorts C..., pour retenir que la prescription trentenaire de cette servitude est établie les juges du fond ont violé les articles 690 et suivants du code civil ; 4 / que dans le cas où la partie désavoue

DES DEGRADATIONS OU APPROPRIATIONS DE MATERIELS, A DES VIOLENCES OU A DES ENTRAVES A LA LIBERTE DU TRAVAIL ; QUE LES NOMS DES DELEGUES SYNDICAUX N'APPARAISSAIENT PAS DANS LES CONSTATS RELATIFS A L'ACTION

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 octobre 1994), qu'un jugement du 19 mars 1991, statuant sur l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022 La société PVB avocats, société d'exercice libéral par actions

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 1°/ la société Provence machines à bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Aspir élec, société par actions

de Mme U... qui laisse supposer l'existence d'une discrimination ; que l'AFPA estime toutefois que l'écart apparaissant en défaveur de [la salariée] doit être pondéré car la moyenne des hommes occupant

de Mme B... qui laisse supposer l'existence d'une discrimination ; que l'AFPA estime toutefois que l'écart apparaissant en défaveur de [la salariée] doit être pondéré car la moyenne des hommes occupant

, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes depuis 1991 et titulaire depuis 1998 de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction d'une action

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-11.870 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Renault, société par actions

La société VALEO fabrique des équipements pour l'automobile, plaquettes et tambours de freins, disques d'embrayage, démarreurs, alternateurs, dynamo qui comportaient jusqu'en 1990 des éléments en amiante

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT POUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE VIABILITE FORMEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE