DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un expert commis en référé avant tout procès ayant été saisi, après le dépôt de son rapport, par les sociétés Van

dont bénéficiait la société Squadra moto et des impayés consécutifs ; qu'en laissant sans réponse ce moyen tendant à établir que la société Honda France n'avait pas usé de bonne foi de son droit de rompre

réactions pouvant entraîner une aggravation de son état nerveux; que, sur le plan matériel, l'arrêt retient que Mme Y... n'a aucune ressource à l'exception d'un immeuble dont elle est copropriétaire à Vals-les-Bains

[I] n'avait pas rompu cette période probatoire en refusant de continuer à exercer son emploi, de sorte qu'il devait théoriquement retrouver son poste d'aide-soignant pour lequel il était inapte, la cour

d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article L. 122-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'arrêt a considéré à tort que c'était le salarié qui avait rompu

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il est constant, d'une part, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu

X... a rompu unilatéralement sa promesse de paiement, ce qui exclut la requalification de l'acompte en arrhes; alors, enfin, que le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2002), de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

est opposable à l'employeur et emporte rupture du contrat de travail dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de celui-ci, ou le cas échéant de son mandataire liquidateur, avant qu'il ne soit rompu

... ne pouvait prétendre à la fois que son contrat de travail qui aurait dû se poursuivre avec les acquéreurs en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail avait été rompu

travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute qu'il appartient à l'employeur de sanctionner ; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'est pas rompu

saisonnier, au paiement d'une certaine somme de dommages-intérêts, alors « que selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que lorsque le contrat est rompu

Finistère, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone de l'Hermitage, 29200 Brest, 2 / la société Kemper Chaises, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Vannes

Van Daele a vendu aux époux D., "acquéreurs conjoints et solidaires, chacun à concurrence de moitié", une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle ces derniers se proposaient d'édifier un pavillon ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Van Den Bergh, société de droit hollandais

X... et tendant au paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Van Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 septembre 2003) d'avoir décidé que le contrat avait été rompu postérieurement