était saisie de demandes relatives au paiement du versement transport, mais qui n'a pas sursis à statuer sur la légalité de la décision réglementaire en modifiant le taux, a méconnu le principe de la séparation

de Pontoise incompétent pour connaître du litige et renvoyé les appelants à mieux se pourvoir (arrêt, p. 5-6) ; que les demandeurs avaient mis en cause des personnes de droit public, la préfecture du Val

le 21 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre - 1ère section) au profit de Monsieur Charles, Henri HAMAMOUCHE, administrateur syndic, demeurant 69, rue Saint Martin à Pontoise (Val-d'Oise

cette ville, il avait exprimé le souhait que les élus et les parents d'élus ne puissent, durant leur mandat, se voir attribuer un logement social ; que ce courrier poursuit en affirmant que l'OPAC du Val-de-Marne

et 7, place du Fer à Cheval et allées Charles de Fitte, Toulouse (Gironde), 2°/ de la société d'assurances Groupe Drouot, dont le siège social est ... (1e), prise en la personne de son agent, la SEAR

3°/ que la société Pascal faisait valoir dans ses conclusions que les chevilles vendues étaient simplement celles figurant au catalogue de la société Liebig, qui avait défini elle-même le couple de serrage

cassation, suite au jugement rendu le 26 décembre 2019, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 2 janvier 2020, dans l'instance mettant en cause : D'une part, le syndicat CGT ANEF Vallée

vous tuer, je ne veux plus de vous », « arrête ou je te tue » , « si ça continue que je n'arrive pas à me retenir à vous taper dessus, je vais vous tuer, je vais vous tuer à petit feu » ou encore « avec

Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Christophe Y... et Evelyne Z..., épouse

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 septembre 2003, qui a statué sur un incident contentieux concernant son précédent arrêt du 9 juillet 1998 ;

de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2017, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), rendu en référé, l'arrêté du préfet du Var du 12 février 1969 a décidé la fermeture, sur tout le territoire du Var, de tous les magasins d'alimentation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), rendu en référé, l'arrêté du préfet du Var du 12 février 1969 a décidé la fermeture, sur tout le territoire du Var, de tous les magasins d'alimentation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), rendu en référé, l'arrêté du préfet du Var du 12 février 1969 a décidé la fermeture, sur tout le territoire du Var, de tous les magasins d'alimentation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), rendu en référé, l'arrêté du préfet du Var du 12 février 1969 a décidé la fermeture, sur tout le territoire du Var, de tous les magasins d'alimentation

Adresse 9], [Localité 5], a formé le pourvoi n° R 23-14.343 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Val

Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.