AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n E 91-42.619 et n S 91-44.585 formés par la Société Sutip, société anonyme, dont le siège

de l'enquête ; qu'en déclarant irrecevable la demande aux fins de main levée motivée par la décision de classement sans suite de la procédure d'enquête, en raison de ce que la règle de l'unique objet

de l'enquête ; qu'en déclarant irrecevable la demande aux fins de main levée motivée par la décision de classement sans suite de la procédure d'enquête, en raison de ce que la règle de l'unique objet

de l'enquête ; qu'en déclarant irrecevable la demande aux fins de main levée motivée par la décision de classement sans suite de la procédure d'enquête, en raison de ce que la règle de l'unique objet

de l'enquête ; qu'en déclarant irrecevable la demande aux fins de main levée motivée par la décision de classement sans suite de la procédure d'enquête, en raison de ce que la règle de l'unique objet

à caractériser la bonne foi du prévenu qui n'a pas à procéder à des vérifications personnelles ; que la cour d'appel, qui ne caractérise aucunement la fausseté des faits rapportés, ne pouvait par suite

ces faits pour lesquels aucune condamnation ne pourrait être prononcée au regard de l'actuelle procédure ; que X... expliquait, en second lieu, que si son employeur lui avait présenté ses excuses à la suite

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer la confiscation des sommes saisies ; "aux motifs que, le fait qu'un justiciable ait déjà fait l'objet de condamnations ne suffit

de nouveau, il lui attrapait violemment la tête pour la diriger sur son sexe et se faire pratiquer une fellation jusqu'à éjaculation en disant d'avaler ce que la victime écoeurée refusait; que par la suite

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

du contrat initial du 18 février 2019, l'avenant signé le 24 juillet 2019 entre les parties est rédigé ainsi qu'il suit : 'Ce dépôt de garantie sera restitué à l'échéance du contrat signé le 18 février

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la simple mention manuscrite "comprise" sur les bulletins de paie à la rubrique prime d'ancienneté suffit

qu'elle a acquis la qualité de partie au procès, qu'il soit procédé à une nouvelle reconstitution en sa présence afin que sa version des faits puisse être confrontée avec celle de la défense; d'où il suit

pour manquement à la clause d'occupation bourgeoise du bail ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la domiciliation d'une société commerciale suffit

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire commun ne suffit

les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'acceptation du salarié ne pouvait être déduite de la seule exécution du contrat de travail ; que par suite

, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, que l'avenant intervenu lors de l'affectation en Norvège de l'intéressé n'a pas été signé par celui-ci ; que, par suite

s'agissant d'un mensuel, la date de la commission des faits prévues par la loi de 1981, est celle du premier acte de publication ; que l'indication du mois de mars 1992 sur le périodique Révision suffit