victime d'un accident de la circulation ne peut, si elle n'était pas conducteur d'un véhicule, se voir opposer des fautes non inexcusables pour réduire l'indemnisation du préjudice corporel qu'elle a subi

la loi du 5 juillet 1985 ; "alors, d'autre part, que l'action en remboursement des charges patronales implique de même que soit caractérisée l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice subi

Un arrêté de catastrophe naturelle est intervenu à la suite de ces intempéries. 4.

A la suite d'une intervention chirurgicale programmée le 30 mai 2012, la salariée a été placée en arrêt de travail, lequel a fait l'objet de prolongations jusqu'au 30 septembre 2012.

. ; d'où il suit qu'en se fondant sur ces éléments dépourvus de tout caractère contradictoire, et alors même que la société X... soulevait expressément l'inopposabilité de ces éléments non contradictoires

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mars 2000), qu'un arrêt du 14 octobre 1986 a fixé à une certaine somme le montant du préjudice subi

légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que l'expert a noté dans son rapport que la même chute sur un os intact n'aurait pas provoqué une telle fracture, d'où il suit

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à la nullité de son licenciement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

par le concessionnaire et par le gain dont il a été privé; que la cour d'appel qui a admis que la société ACD avait subi un préjudice économique certain et que celui-ci était constitué par la perte de

X..., qui avait été victime de 1971 à 1984 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un

X..., qui avait été victime de 1971 à 1987 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, 6 %, 3 %, 5 %, 5 % et 2 %, s'est vu reconnaître, à la suite

juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le versement d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale alors que lorsque, par suite

X... au titre de son incapacité permanente partielle ; "aux motifs que l'expert a fixé à 18 % le taux de l'incapacité permanente partielle ; qu'à la suite de la reprise réussie de sa prothèse, M.

aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 340 206, 08 francs le montant du préjudice soumis au recours des organismes sociaux subi

Didier Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/08) de fixer à 32 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite,

moyen, "18) que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée doit réparer le préjudice subi

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/04) de fixer à 148 000 francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite