X... de la promesse d'achat directement au profit des vendeurs, la SAFER n'avait pas subrogé le GFA Château Le Grand Monteil dans ses droits et obligation issus de la promesse unilatérale d'achat et partant

synallagmatique de bail à construction portant sur une parcelle dépendant de son domaine privé ; que, reprochant à son cocontractant d'avoir refusé de réitérer la promesse par acte authentique, la société

pour la protection de ses droits ; que les époux X... ont demandé l'annulation de la promesse de vente, consentie à M.

du redressement judiciaire de la société financière Joffre et de la société Errioc, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit

de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur). 4.

, aux moeurs, à la famille ou encore aux qualités professionnelles de sorte qu'en considérant que les propos " agent russe " et " agent communiste " portaient atteinte à l'honneur et à la considération

." ; qu'il en résulte clairement que la diffamation réside, pour la partie civile, non pas en ce qu'elle aurait pu tirer profit, en tant que président du Front National, du financement frauduleux du parti

X..., demeurant à Paris (9ème), ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Serco, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit

( les vendeurs) ont souscrit le 5 février 1982 trois promesses de vente au bénéfice de la société Bernot-Breton, laquelle a signé corrélativement trois promesses d'achat, toutes échelonnées aux mêmes

Gauthier, épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile), au profit

Pety, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit

de la société Ergas n'existaient pas, sans rechercher si le projet de rachat de la société Ergas ne ressortait pas d'autres éléments de preuve, tels que la lettre de M.

été destiné à son usage perpétuel ; que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 15 septembre 1997) la société civile immobilière Saint-Maurice faisait valoir que l'obligation de délivrance du promoteur

Villa Canta La Mar, Avenue du Général de Gaulle, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile B), au profit

(Haut-Rhin), 2 / Mme Yvette X..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit du Comité d'établissement

[S] [Y] en avait fait bénéficier ses propres parents, vente dont il avait lui-même signé l'acte authentique en leur nom, et dont il serait conduit à profiter puisqu'il était héritier de ses parents, la