La pièce 62-1 d'Alstom contient 22 notes rédigées par Mme [C] [R] entre le 5 novembre 2003 et le 24 mai 2005, soit en un peu moins de 19 mois, adressées à M.

512-1 du code des procédures civiles d'exécution, et la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 ; qu'en décidant d'annuler la dénonce de l'inscription d'hypothèque

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1990, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 al. 2, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 263-2-1 et R. 233-2, R. 233

est tenue d'examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties ; qu'en l'espèce, il résulte tant d'un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 8 janvier 1991 que d'un jugement du

VIGNEAU, président Arrêt n° 95 FS-B+R Pourvoi n° S 21-22.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

justifiant de l'accomplissement des formalités de notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie, a entaché sa décision d'excès de pouvoir et violé les articles R. 11-22 et R. 12-1 du Code

CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 759 FS-B Pourvoi n° G 22-17.437 R

221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause

13-64 ; que l'article R. 13-64 dispose que l'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié ; qu'en l'espèce, il ressort

516-6 et R. 516-26 du Code du travail, si la formation de référé a écarté les pièces versées aux débats par la société Balatoni parce qu'elles n'avaient pas été communiquées à la partie adverse, elle

Au cours de la procédure, les parties sont convenues que la propriété des pièces découvertes le 20 février 2011 revenait à Mme [R]. 4.

au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° M 24-18.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Pourvoi n° P 23-19.286 Chambre du conseil R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Jean-Pierre, partie civile , contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hubert Y... du chef d'injures non publiques

Jean-Pierre, partie civile , contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hubert Y... du chef de diffamation non publique

magasinier par la société Vipam; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1997; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires pour une période de mise à pied