A partir du 1er jour du mois suivant cet âge, votre pension d'invalidité est remplacée par une retraite personnelle.

de retraite personnelle à effet du 1er avril 2016. 2.

ou à allocation ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne

celle retenue au titre de l'ITT (13 mois) et dans celle retenue au titre de l'ITP (50 % pendant 13 mois) ; qu'il y a lieu de capitaliser la somme qui sera allouée à Bernard X... au titre de la tierce personne

D... , ni sur son droit à pension, mais sur le droit de Mme D... à bénéficier d'une pension de réversion compte tenu de sa situation personnelle, que la décision prise par la CNRACL est une décision de

pour aide constante d'une tierce personne dont l'avait saisie M.

de retraite personnelle au 1er juillet 2012, M.

grande instance de Strasbourg est compétent pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne

400 francs correspondant à la part d'autoconsommation du mari) 36 600 francs = 109 800 franc ; qu'il convient de déduire immédiatement la somme de 36 690 francs, correspondant au montant annuel de la pension

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'abandon de famille ; "aux motifs adoptés des premiers juges que X..., qui ne justifie d'aucune charge, vit en concubinage avec une personne

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53-1 de la loi du 23 décembre 2000, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, L. 9 du Code des pensions

et d'entraînement qui devait s'y développer et que des chevaux avaient bien été accueillis en pension dès le début de la location ; que la société bailleresse concluait elle-même que la rédaction des

c'est à tort que le prévenu se prévaut de l'absence de déclaration de la créance de Fabienne Y..., épouse Z..., pour se soustraire à ses obligations, s'agissant d'échéances à échoir d'une obligation personnelle

2017 pour perte de revenus, correspondant à la différence entre la rémunération que celui-ci aurait dû percevoir depuis son soixante-cinquième anniversaire s'il était demeuré dans son emploi et la pension

attaqué aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 1er, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne

d'invalidité 2e catégorie, versée par la sécurité sociale de mars 2004 à avril 2008, la pension de retraite qu'il perçoit depuis mai 2008.

de l'Etat, la somme de 5 980,68 euros, d'autre part, à Mme J..., la somme de 887 578,29 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, déduction faite du capital net représentatif de la pension