le jugement, Kamel Z... étant " sans domicile ni résidence connus en France et à l'étranger " ; que le 8 janvier 2001, Me Y..., huissier de justice, a régulièrement signifié au parquet de Grasse le jugement

du placement en garde à vue fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, si le parquet était informé à 10 heures du crime flagrant constaté, cette information, faite

B... devant le magistrat du parquet, un procès-verbal a été tenu conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale ; que conformément aux dispositions de ce texte, les mentions

de poutres, au lieu d'un seul comme d'habitude, au pont roulant, accrochant les chaînes au fil de fer du second paquet qui servait à maintenir la charge solidaire, de sorte que tout le poids des deux

X..., qui connaissait le mécanisme du système d'alarme et l'existence de paquets piégés, n'aurait pas été assez déraisonnable pour tenter de sortir un paquet de foie gras ; en troisième lieu, qu'il n'avait

pas sollicité sa réinscription conformément aux articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004, malgré la lettre-circulaire adressée aux experts, par courrier électronique du 20 février 2024, par le parquet

; que de même, la décoration de la salle, les enseignes lumineuses célébrant les années d'anniversaire du maire, le cadeau rituel offert au prévenu à la fin de la cérémonie et le film présenté en cassette

la personne gardée à vue la sauvegarde des droits reconnus par la loi ; qu'il n'est établi ni même allégué aucune atteinte précise des droits de X... dont résulterait le retard à l'information du parquet

pendant la durée du préavis le fait pour une salariée ayant treize années d'ancienneté d'avoir, au cours d'une courte période de temps, le dernier jour de l'année civile, refusé d'aller déposer un paquet

lequel le journaliste exprimait librement son opinion ; que ce dernier pouvait donc se livrer librement à une critique du mode de facturation des honoraires et l'énoncer sur un mode humoristique et caustique

de la procédure qu'il a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction le 11 mai 2017, jour de l'audience ; " alors que l'avocat de la défense doit avoir accès à un dossier complet, et que si le parquet

notamment des perquisitions effectuées dans le pavillon de Saint-Maur et des déclarations de certains employés, qu'une véritable activité de production était organisée dans ce pavillon : réalisation de cassettes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a par arrêt incident du 4 avril 2022 dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire au parquet général pour qu'elle soit fixée à une autre session d'assises, puis

l'article 395 du Code de procédure pénale, la garde à vue ne constitue pas un préalable nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure de comparution immédiate, la seule limite légale l'initiative du parquet

les principes du contradictoire et de l'égalité des armes interdisent que la défense se voie refuser, dans le cadre d'un débat relatif à la détention provisoire, la communication de pièces dont le parquet

sursis du chef de détention non autorisée de stupéfiants; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie et de l'information judiciaire que Mostapha X... a vu un certain "Karoum" déposer des paquets

.; "aux motifs que "...le jugement a été signifié au parquet de Pontoise le 6 janvier 1992; le 8 octobre 1990, l'avocat de Marc X... avait adressé au président du tribunal une lettre d'accompagnement

adresse qu'il a déclarée au greffe par courrier reçu le 15 novembre 2013, postérieurement à son acte d'appel du 18 octobre 2013, ne comparaît pas et ne s'est pas fait représenter ; que la citation à parquet