expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement; que selon l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute

Tel est le cas en l'espèce puisque placé en garde à vue au moment de son interpellation à 17.20 heures, le mis en cause s'est vu notifier ses droits à 17.35 ; par la suite, soit 29 minutes plus tard, à

, qui constituent des procédés classiques de fraude, ont abouti à une minoration très sensible du chiffre d'affaires évaluable : que les dissimulations de sommes sujettes à l'impôt résultant des achats

l'administration des Impôts ; qu'il résulte des documents produits par l'administration des Impôts et de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction que les achats sans factures ou avec factures minorées

Faisant valoir que son employeur avait cessé de régler, en 2013, ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail et de rémunérer, à compter de 2010, les 18 minutes de prise et de fin

à vue à 22 heures 25, Thierry Y... lui faisant savoir que ses droits lui seraient notifiés ultérieurement par procès-verbal ; que ce procès-verbal a été établi le même jour à 22 heures 55, soit 30 minutes

le greffier, alors que tout jugement doit obligatoirement porter, à peine de nullité, la signature du président et celle du secrétaire-greffier ; que les signes illisibles figurant au bas de la minute

de celui-ci ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt portant que la cour d'appel était assistée lors des débats de Mme Krolak, greffier, et que l'arrêt a été prononcé par le président, qui a signé la minute

du même code qui dispose que « l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite du domicile de l'étranger est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute

F... avait travaillé une semaine 42 heures 30 et l'autre 51 heures, d'où une moyenne hebdomadaire de 46 heures 45 minutes soit 11,75 heures supplémentaires ; qu'en fixant non pas à 11,45 heures mais à

audience signée par le greffier », quand elle constatait elle-même que ce jugement « n'a[vait] jamais été formalisé » ni « rédig[é] » et quand les notes d'audiences ne peuvent suppléer la minute

de la prévenue selon laquelle une infirmière libérale pouvait parfaitement retenir des temps d'intervention plus courts, et facturer des AIS 3 par deux pour 40 minutes de soins, des AMI pour 2 minutes

affectée à la trésorerie de l'entreprise, dès lors que la dette fiscale en résultant figure au passif du bilan ; que la mauvaise foi ressort encore du caractère systématique et de l'importance des minorations

est le président-directeur général ; qu'il a été découvert dans le tiroir du bureau de la secrétaire de Roger X..., trois bons de transport maquillés et destinés à l'établissement de facturations minorées

l'impôt sur la taxe sur la valeur ajoutée en ayant volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt, en l'espèce en souscrivant des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires minorées

J... ; qu'en validant cependant la contrainte sur les bases de calcul retenues par L'URSSAF incluant ces quatre salariés dont la minoration du nombre d'heures travaillées a été écartée par l'arrêt pénal

dissimulations de revenus invoquées par les services fiscaux et s'étant borné à en discuter l'importance, point qui échappe à la compétence du juge judiciaire qui n'est pas juge de l'impôt, l'importance des minorations

étrangère à l'entreprise n'avait pas été communiqué en deux exemplaires à l'inspection du travail, qu'il avait droit en application des dispositions de la convention collective à une interruption de vingt minutes