Cour le requérant ne comparaît pas, mais son conseil qui a demandé à être entendu est présent ; que le condamné qui fait l'objet de mauvais renseignements ne donne aucun gage de réinsertion et ne mérite

décembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la société Lohéac avait soutenu dans ses conclusions d'appel, qu'attribuée en fonction des mérites

rapport à justice s'analyse non comme une approbation mais comme une contestation de la demande, ce qui impose à la juridiction saisie du litige d'exercer son contrôle, tant en droit qu'en fait, sur les mérites

faire une faveur à un salarié en lui reconnaissant le bénéfice de l'ancienneté acquise de son précédent emploi et à subordonner cette faveur à une période d'essai afin de s'assurer qu'elle est bien méritée

Ile-de-France pour obtenir paiement des cotisations et majorations de retard pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1988, alors que, selon le moyen, d'une part, quel que puisse être le mérite

branches : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'expertise et de provision, alors selon le moyen, que, d'une part, tout préjudice mérite

secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification ; qu'en statuant sur les mérites

été avisée de risques comportementaux particuliers de ce détenu, très calme lors de sa prise en charge ; qu'en l'absence d'opposition de Hocine B... et compte-tenu des délais de route, celui-ci a été menotté

n'est pas caractérisé de faute de la part des services de police ; qu'en effet, compte tenu de l'état d'agitation de Lamine X..., de son agressivité, de son attitude menaçante, les policiers l'ont menotté

Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

en ses trois branches : Attendu que la société Tours Experts fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes de concurrence déloyale supposent pour mériter

pour exercer la mesure de protection ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que faute de comparution, Mme [Z], appelante, ne met pas la cour en mesure de statuer sur les mérites

La société a été citée devant le tribunal de police pour voir statuer sur le mérite de l'opposition. Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 5.

société Secma avait sous-traité la réalisation d'une partie des travaux a exercé contre la CNIM l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975; que la CNIM s'en est rapportée à justice sur les mérites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mercator OI, agissant en la personne de son président-directeur

Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable le recours formé par lettre recommandée contre l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt a infirmé le jugement et dit qu'il n'y avait lieu d'examiner le mérite

X... ne pouvait, en l'état de sa simple délégation par le syndicat, assister ou représenter la salariée, ordonné la convocation des parties afin de statuer sur les mérites de l'appel, et renvoyé la cause

X... ne pouvait, en l'état de sa simple délégation par le syndicat, assister ou représenter le salarié, ordonné la reconvocation des parties afin de statuer sur les mérites de l'appel, et renvoyé la cause

nouveau bail ; qu'en déclarant cependant que les références produites étaient suffisamment complètes "en ce qu'elles f(aisaient) état de tous les éléments nécessaires pour une comparaison efficace des mérites