AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11148
16 décembre 2020
16 décembre 2020
reprises, l'employeur a dû se résigner d'imposer des modifications du contrat de travail à la salariée » ; - que l'employeur l'accusait de se servir de son statut de délégué du personnel « pour foutre la merde
Source officiellePage 12 sur 13
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00358
10 février 2016
10 février 2016
Vous avez rétorqué à la cantonade < Vous êtes tous des faux-culs, équipe de merde !
Source officielle