AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372355cd58014677408724
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Jean-Noël X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Vienne, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation
Source officiellePage 12 sur 41
comm
61372355cd58014677408725
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Jean-Noël X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation
Source officielle