F... des droits indivis qu'elle détient sur lesdits immeubles, alors que mariés le [...] 1987 sans contrat préalable à leur union, les époux F... étaient soumis au régime légal de la communauté réduite

parcelle [...] affectée à la résidence principale" ; qu'en retenant pourtant que la déclaration "ne prive pas le droit des indivisaires à obtenir le partage au besoin par licitation à la barre du bien indivis

Y... & Cie et a dit et jugé que ces derniers étaient irrecevables à agir « ut singuli » à l'encontre des intimés, à savoir, M. V...

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er octobre 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef d'acte d'intimidation

ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de la société Som del ingenierie

alors que, selon le moyen, il n'existe aucune indivisibilité entre deux actions portant sur le même objet lorsqu'elles ont des causes et des effets juridiques différents; qu'en l'espèce, l'action intentée

[X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité « Architecture, Ingénierie, Maîtrise d'oeuvre » (C-02.01). 2.

, néanmoins, pour les objets mobiliers acquis au cours de la période de concubinage, ces biens, dont la propriété exclusive à l'une ou l'autre des parties n'avait pas été démontrée, étaient réputés indivis

Jean-Louis X..., propriétaire indivis, portant sur les parcelles formant les lots 1 à 3 du cahier des charges et que le bail a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de neuf années moyennant un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Séphire Ingénierie

de propriété exclusive de celui-ci sur le bien acquis; que partant, fût-elle le signe de l'existence d'une société de fait entre époux, cette participation ne saurait légalement permettre de réputer indivis

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-3 et 1134 du Code civil; 2°/ que le bail d'un bien indivis requiert l'accord de tous les coïndivisaires; que, dès lors, en

[G] [V] étaient propriétaires indivis de la parcelle T n° [Cadastre 1], quand ni les appelants, ni les intimés ne formulaient une telle demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation

le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 23-20.706 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société G2M ingénierie

[K] était, en l'espèce, nécessaire pour la conservation matérielle ou juridique du bien indivis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du

Rennes, 26 novembre 2015), que la société L'Immobilière groupe Casino (la société Casino) a confié des travaux de rénovation et d'extension d'un centre commercial à la société Marraud ingénierie

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2021, qui, pour détention de représentations pornographiques de mineurs et atteinte à l'intimité

, la cour d'appel doit être regardée comme saisie de l'effet dévolutif de l'appel ; que, dans son ordonnance du 3 juillet 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande des intimés tendant