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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425
4 décembre 2019
4 décembre 2019
R..., mari et entraîneur de Mme H... K..., cycliste de haut niveau, et un fournisseur chinois portant sur l'achat d'érythropoïétine, dite EPO, substance utilisée comme produit dopant.
Source officiellePage 12 sur 30
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100379
28 mars 2012
28 mars 2012
X..., de nationalité roumaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 2 septembre 2010, d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placée en rétention administrative, avec son mari
Source officielle