ne forment pas ensemble, au moment de leur importation, une partie complète de l'édifice auquel elles sont destinées à s'incorporer ; que la qualification de parties constructions présentées isolément

qualité de mannequins et la présomption de salariat prévue par les articles L. 7123-2 à L. 7323-4 du code du travail sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, même si elles

que les grands-parents ne démontraient pas avoir mis Mme X... en demeure d'avoir à respecter les décisions de justice consacrant leur droit de visite, décisions dont il n'avait jamais été contesté qu'elles

dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; qu'il était constant que les consorts X... bénéficiaient d'un juste titre et que leur bonne foi n'était pas contestée ; que, dès lors, en énonçant qu'elles

avaient formé, dans les délais légaux, sous le vocable par lequel elles étaient désignées dans l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé l'article 546, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

des rectifications ; qu'ainsi, par exemple, il apparaît que certaines personnes avaient désigné, dans leur attestation, l'homme vu en compagnie de Karima Y... sous le nom de Jean-Louis X..., alors qu'elles

Y..., syndic au règlement judiciaire de X..., en énonçant que les parties, si elles estimaient que l'expert négligeait une partie de sa mission, avaient toute latitude de saisir le conseiller de la mise

organisations pour être habilités à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, les organisations syndicales étant seules juges de leurs intérêts et de la capacité des personnes qu'elles

étaient à l'origine d'inconvénients à raison des traces noires qu'elles laissaient sur les mains de Mme [T] ; qu'en objectant que ces inconvénients n'étaient pas de nature à rendre le fauteuil impropre

Il relève qu'il existe, entre les contraintes et les mises en demeure auxquelles elles se réfèrent, un différentiel de montants en faveur du cotisant qui n'est pas explicité à la contrainte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elie Chalastanis, société anonyme, dont

n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, telles qu'elles sont formulées au mémoire en demande et reproduites en

société Miler et de la société Verceral, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, telles qu'elles

Z..., avocat ; Sur les deux premières branches du moyen unique telles qu'elles sont énoncées au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

puisque, depuis 1984, elles étaient dépossédées de tous leurs documents bancaires et postaux et ne pouvaient donc se rendre compte des détournements dont elles étaient victimes, même si Suzanne C... en

attouchements que lui imposait son père et, tout particulièrement, de l'épisode de la camionnette ; les déclarations des trois jeunes filles ont été précises et circonstanciées quant aux faits dont elles

de procédure civile qu'une décision de sursis ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, le juge devant relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles