], [Localité 5], alors : « que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit de détournement d'objet saisi prévu par l'article 314-6 du code pénal ne vise que le fait, par le saisi, de détruire

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de Mme [W] à détruire l'appentis accolé au mur pignon de sa maison et à enlever tout obstacle obstruant l'accès audit mur, alors « que

constatait que des personnes sortaient de l'immeuble qu'il croyait inoccupé, mais il le reprenait aussitôt que les lieux étaient libérés, des policiers municipaux lui ayant affirmé que "tout était à détruire

faune piscicole amélioreraient au contraire les conditions de vie ; qu'en effet, les épis constitueraient des lieux de prédilection pour les poissons carnassiers et qu'aucune frayère n'aurait été détruite

Jean-Pierre, - DETRUIT Daniel, - PAUL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 17 mars 1993, qui a condamné Jean-Pierre A... et Michel Z... respectivement à 12

pour exercer l'action aux fins de libérer le passage et que sa qualité, fixée par le cahier des charges, était exclusive ; qu'en ordonnant néanmoins, à la demande des époux Y..., aux époux X... de détruire

Y... dirigée contre le bailleur qui avait, selon lui, détruit ses panneaux publicitaires, alors, selon le pourvoi, que la résiliation de plein droit n'intervient qu'un mois après la mise en demeure et

X..., les revenus de sa seconde femme, lesquels seraient de nature "à le défrayer pour partie de certains frais fixes", la cour d'appel aurait entaché sa décision, quant aux ressources de M.

à payer à la société Dyson une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit

de biens mobiliers ou immobilier que si ceux-ci sont la chose d'autrui ; qu'en ne précisant pas à qui appartenaient les biens mobiliers ou immobilier que Aïcha Hai a été déclarée coupable d'avoir détruits

soit poursuivi ; qu'en l'espèce en considérant que le seul écoulement d'un produit provenant de la station d'épuration constituait le délit poursuivi sans constater que le produit en question avait détruit

. ; "aux motifs que des documents, deux cahiers intimes de A..., dans lesquels elle avait consigné ses difficultés, avaient été retenus par la mère lors d'une perquisition puis détruits par celle-ci

à limiter le risque d'inondation, la mise en conformité de la toiture et la réfection de l'installation électrique, ainsi que la reprise d'une fuite d'eau en cave, la réparation d'une canalisation détruite

. ; que le 27 mai 1988, un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, a détruit ces bâtiments ; que M.

cotisations sociales sur son salaire, il lui était, par contre, impossible d'établir que lesdites cotisations avaient bien été versées, et ce du fait des organismes sociaux eux-mêmes puisque l'URSSAF avait détruit

dernières; que, de plus, le reporter-photographe travaillait dans son propre laboratoire; que, par suite, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans s'expliquer sur ces divers éléments, de nature à détruire

22 novembre 1993 et 24 janvier 1994, la cour d'appel, qui écarte lesdites conclusions, motifs pris qu'elles n'avaient pas été notifiées à la partie adverse, sans constater aucun fait permettant de détruire

avril 1990, alors, selon le moyen, que l'acceptation du bulletin de paie sans protestation ni réserve vaut présomption de paiement effectif au profit de l'employeur; qu'il incombe au salarié de détruire