de bail, elle était titulaire d'un bail verbal, de sorte que les stipulations contenues dans le contrat de bail ne lui étaient pas opposables ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société locataire

et fixe ; que l'exigence de généralité implique que l'avantage soit accordé à un groupe déterminé de salariés et le critère de constance que l'attribution se fasse de manière continue et durable ; que

des sols : - sa contestation d'une telle délégation étant constante ; - le recours aux décisions de Jille X... étant une affirmation constante ; - Jille X... ayant initialement reconnu avoir lui-même

, quant à l'intégrité des plombs, aux antivols Navalock dont ils étaient pourvus, ainsi que le contenu décrit ; qu'en relevant ensuite qu'il avait été constaté par le destinataire que l'antivol Navalock

José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Pour la première fois en cause d'appel, elle a sollicité, à titre subsidiaire, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement, notamment, d'indemnités de

de relever, pour condamner néanmoins la société Sécométal au règlement des factures correspondantes, que ce même bulletin ne faisait pas du respect de l'obligation une condition imposée pour le règlement

de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OUADAH Ramtane, contre

Jean-Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 13 mai 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

le premier moyen : Attendu que la société Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la FNAIM des dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat d'assurance intervenu entre les

pénale et ayant nécessairement un effet sur la licéité du contrat ; que, dès l'instant que les irrégularités seront pénalement constatées et sanctionnées, il n'est pas moins constant qu'il sera difficile

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'il est constant que M.

-Y... à ses torts et de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle de 2 000 francs pendant 15 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se contenter

inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2003) de l'avoir condamné

_____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                               , contre

Annick, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police d'ARLES, en date du 13 novembre 1997, qui, pour violation des interdictions ou manquement à obligations édictées par un arrêté municipal

les faits, ils ne peuvent se dispenser de procéder à une appréciation de ces faits et preuves et se contenter de reproduire les pièces produites par l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, la cour

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2004), que, poursuivie en paiement par la société de droit syrien Nouriyeh et Al Ekhouan "Moderne Cotton