AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e2cd580146774214a6
2 mai 2001
2 mai 2001
Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné
Source officiellePage 12 sur 63
cr
61372693cd58014677426b33
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 28 novembre 2005, qui, pour infraction à la loi réglementant les activités privées de sécurité, l'a condamné à 2 500 euros
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