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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722dfcd58014677402941

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

comm

61372416cd58014677412172

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2000), que, par lettre du 18 mai 1994, le Crédit lyonnais a confirmé à la société CP Belgium qu'il avaliserait la lettre de change

Source officielle
CC

comm

6137244fcd5801467741472a

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

; que, dès lors, en la condamnant à indemniser les associés de la société MCD, quand leur chance d'acquérir les actions cédées par Apax et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300898

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Byron et la SCP font grief à l'arrêt de rejeter les demandes en paiement de 792 000 euros et 991 844,72 euros au titre de pertes de chances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100415

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[R] disposait d'une chance de voir sa créance fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Luc Terme au montant qu'il avait déclaré, soit « environ » 735 000 euros, cette chance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200703

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] et Mme [G] la somme de 75 000 euros en réparation d'une perte de chance de rester propriétaires de l'immeuble, alors : « 3°/ qu'en toute hypothèse, une perte de chance suppose la disparition actuelle

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd5801467740097e

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... de sa demande en réparation d'une perte de chance d'exercer certaines activités professionnelles et notamment la profession de pilote d'avion, alors qu'en exigeant qu'il rapporte la preuve qu'il remplissait

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a40

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

subie du fait de l'inobservation de son obligation d'information, une somme de 60 000 francs, alors que, en faisant application de la théorie des chances perdues, bien qu'ayant constaté que du fait de

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100101

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[R] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme [S], outre une somme en réparation de la perte de chance subie, une indemnité au titre de son préjudice moral d'impréparation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201497

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

. ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en indemnisation de la perte de chance de vivre et de la conscience de l'imminence de la mort, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200528

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[J] n'avait pas sollicité l'indemnisation de la perte de chance de percevoir, entre l'accident et la consolidation, des gains équivalents à ceux antérieurs à l'accident, la cour d'appel a dénaturé les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00195

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, ne peut se voir reconnaître la qualité d'actionnaire et se voir attribuer en nature lesdites actions, et subit tout au plus une perte de chance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100071

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'obtenir le règlement des intérêts au taux légal en exécution de l'arrêt du 15 janvier 2015, ne subit aucune perte de chance de percevoir le montant des intérêts qui lui sont dus. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100255

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00609

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[I] a été engagé par la société Onet propreté à compter du 1er juillet 1999 en qualité d'agent de propreté et affecté sur le chantier [Adresse 3] ; que son contrat de travail s'est poursuivi,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100039

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage dont il constate l'existence ; qu'en retenant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00597

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

alors, selon le moyen : 1°/ que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur en réparation dans la preuve de son préjudice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00457

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[C] d'une chance de ne pas voir soumise aux droits de mutation une partie importante de la prime qu'il avait versée sur le compte Predica et si cette perte de chance n'était pas indemnisable en tant que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01008

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en application de ces principes, il appartenait à la cour d'appel, tenue de réparer le préjudice né, pour M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00520

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

revalorisation, chance que la cour évalue en fonction des pièces produites et des explications des parties à 75%» (arrêt, p. 11 § 2) ; qu'en décidant, pour évaluer le préjudice de [L] [E] [V] au titre

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