Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 2022) et les productions, la société CG Car-garantie Versicherungs-Aktiengesellschaft (la société CG Car-garantie), succursale française de la société CG Car Garantie

sont ajoutés, créant une catégorie particulière de cadres.

[C] de continuer à nuire en ne lui retirant pas sa carte professionnelle et en n'informant pas ses clients de son licenciement ; que la société Aviva vie, quant à elle conteste sa qualité de civilement

, alors : 1°/ « que l'établissement de crédit qui poursuit judiciairement le remboursement d'un prêt à l'encontre de l'emprunteur le fait en qualité de prêteur, peu important qu'il agisse dans le cadre

son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre

attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2005) que, le 12 février 1999, Gérard X... est décédé dans une avalanche survenue au cours d'une randonnée à ski ; que Mme X... s'est constituée partie civile dans le cadre

Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit Lyonnais, l'avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre

attaqué (Paris, 16 septembre 2003), que la société Dédicace informatique SA, spécialisée dans la vente de matériels (le fournisseur), a conclu en 1992 une convention d'adhésion au système de paiement par carte

dans ses conclusions d'appel délaissées, l'employeur faisait valoir que le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes avait conclu au rejet de l'imputabilité au travail « car

Y... constitue à lui seul un service car il effectue également des tâches autres que cariste, notamment le samedi matin où il est seul sur le parc ; que M.

qu'en l'espèce, le tribunal a considéré que la vente de médicaments antirétroviraux par la pharmacie hospitalière du centre hospitalier entrait dans le champs d'application de l'arrêté du 12 mars 1962 car

reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit n'interrompt le délai de prescription, qu'à condition que cette reconnaissance soit dépourvue d'équivoque ; qu'en déclarant recevable car

exécutoire inexistant ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [N] [T] faisait valoir que les mises en demeure contestées étaient irrégulières, en raison de l'absence de titre exécutoire, car

et qu'au contraire elle ne prévoyait expressément rien concernant les salariés non cadres, ce dont elles déduisaient que, dans le silence exprès de la convention collective pour les salariés non cadres

"en ce que, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie pour avoir à Paris, en mars et avril 1995, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en utilisant les numéros de cartes

X..., devait bénéficier en application de l'article 237 de la convention collective nationale des industries du cartonnage, dès le 1er octobre 1984, de la classification cadre position 3, coefficient 600

, en détournant les fonds de la société à son bénéfice personnel : en payant ses dépenses personnelles avec la carte bancaire de la société'', ''en s'octroyant en septembre 2013 de manière unilatérale,

et les non-cadres était fondée sur des raisons objectives et pertinentes, que les cadres percevaient une prime variable, la prime de performance individuelles dont ne disposaient pas les non-cadres, cependant