AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372276cd580146773fd48c
28 mars 1995
28 mars 1995
Jean-Pierre X..., demeurant à Fouquereuil (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Béthune (activités diverses), au profit de la société
Source officiellePage 12 sur 47
soc
61372279cd580146773fd735
13 avril 1995
13 avril 1995
Jean-Luc, exerçant à l'enseigne "Espace Coiffure", ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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