part, laquelle autorisation ne permettait pas aux enquêteurs de procéder, dans ce box, à une quelconque mesure de captation d'image au sein de ce box ; que ni l'autorisation de mise en oeuvre d'un dispositif

Y... pour y exercer exclusivement l'activité commerciale d'agent immobilier, à l'exclusion de toute autre, même temporairement ; qu'assignés par M.

de l'EURL A+ Services Autos, l'informant d'un désaccord des parties daté du mois d'octobre 2007, qui aurait justifié l'intervention de M.

Jean-Lucien X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Combes Technique auto, société à responsabilité limitée, d'Alain Y... et Paulette Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto 44, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de l'emprise du lac, d'autre part, la totalité des parts d'intérêt de la société civile du Domaine de Montagne Baubens ; que la vente a été consentie sous les deux conditions suspensives de modification

Q... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure, soutenant d'une part que le juge d'instruction avait instruit hors sa saisine, d'autre part que les mesures

du 5 février 1990, le montant de la location restait impayé et plus aucune autre échéance n'était honorée ; que Maria Y...

6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, le produit, objet dudit CCP, ne pouvant être que le principe actif apparaissant dans l'AMM, soit le rituximab, d'autre

, d'une part, que le préavis que les banquiers doivent respecter avant de rompre le crédit accordé à leurs clients a pour objet de permettre à ces derniers de chercher, avant la rupture du crédit, d'autres

16 décembre 1993, a annulé la décision de retrait d'autorisation, la preuve n'étant pas rapportée d'une collusion entre l'agent de la préfecture et la société requérante ; que MM.

Z... ou à toute autre personne physique ou morale que celui-ci se substituerait le fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation ; que Mme Z... ayant demandé au liquidateur judiciaire de

constituent seulement l'un des cas d'illégalité susceptibles d'entacher les actes pris sur son fondement, de sorte que la responsabilité qui en découle obéit au même régime que celle découlant de toute autre

[E] [B] et Mme [E] ont interjeté appel à l'encontre de la banque, et obtenu le 11 mars 2020 l'autorisation du premier président d'assigner cette dernière à jour fixe à l'audience du 26 mai 2020. 3.

permanente délivrée, en juillet 2024, par le procureur de la République aux enquêteurs, de procéder, si besoin, à certains actes ou réquisitions, ne figurait pas à la procédure, d'autre part, il n'y avait

que le délit d'usage d'une marque sans autorisation du propriétaire est constitué dès l'instant où son auteur ne peut justifier de cette autorisation ; qu'en l'espèce les prévenus sont dans l'incapacité

ou assujettis à la seule déclaration préalable qui avait été effectuée ; "alors que, d'autre part, les juges du fond ayant relaxé Michel J... des chefs d'importation de déchets sans autorisation et

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 17 septembre 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE pour exploitation d'une installation sans l'autorisation