la Cour Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4.

L.3216-1, alinéa 2 du code de la santé publique applicable à la sanction de l'irrégularité affectant une décision administrative, ensemble par refus d'application les articles 222 et 124 du code de procédure

432-10 du Code pénal qui a repris, en les simplifiant, les dispositions de l'article 174 du Code pénal abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 12.

et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés comme suit : ""A l'audience publique du 10 novembre 1994, M. le président a constaté l'identité des prévenus

résultait du refus de M.

comme ils l'ont fait, les juges du fond ont partant violé les articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce et 1382 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le délai pour accepter

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

le refus à peine de forclusion; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'employeur avait, le 17 août 1992, refusé d'accéder à la demande de congé parental et que ce n'était que le 10 novembre

Productions) et qu'inversement, il incombe à la Cour de cassation qui assure le respect des garanties du contribuable posé par l'article L. 16 B ainsi que de la protection du domicile consacrée par l'article

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'économie générale du contrat de travail et violant l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1150 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail prévoyait une indemnité

71 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du même Code ; 3 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel

sur le bien-fondé ; qu'en déclarant la demande infondée, après l'avoir déclarée irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 122 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout

cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978 ; "2) alors que, le délai de forclusion de 2 ans s'appliquant pour tout contentieux issu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre