Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, d L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-3, R. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

R. 443-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 ; 2°) que l'article 10 de la loi n° 71-580 du 16 juillet

L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 in fine du code

de la réglementation relative aux autorisations d'urbanisme et non au seul article L.441-1 du code de l'urbanisme qui concernent l'aménagement des terrains pour l'installation de caravanes destinées à

L'article L 322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

en page 4 de l'acte, avait été inséré le certificat d'urbanisme indiquant le caractère inconstructible du terrain, en page 5, les sanctions prévues et, en pages 6, 7, 8 et 9, la reproduction des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil ;

soumises à cette caducité (violation de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, des articles 1134 et 1143 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les prescriptions dont la violation

L. 480-15 du code de l'urbanisme, les ventes conclues en méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-4 du même code peuvent être annulées, elles ne peuvent plus l'être lorsque le permis de construire

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article 160-1 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-1 et L. 123-5 du même Code dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 ;

442-25 du code de l'urbanisme, le lotissement était désormais géré par les règles du plan d'urbanisme de la commune, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le texte susvisé ; Et sur

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-3, d R. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Dans le respect des termes de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation prévoyant "Lorsqu'il s 'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme

1134 du code civil ; que selon l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, on ne peut tirer de la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement

83, 91, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME AINSI QUE PAR LES ARTICLES 1 ET 9 DUDIT DECRET ; " EN CE QUE, EGALEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CRU POUVOIR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 442-4 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, aucune promesse de vente ne pouvait être consentie avant la délivrance du permis d'aménager ; qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme :

intérieur ; que l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dispose « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé